LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 2.853 du 22/06/1962 portant application de la loi n° 721 du 27 décembre 1961 instituant un Répertoire du commerce et de l'industrie
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Ordonnance n. 2.853 du 22/06/1962 portant application de la loi n° 721 du 27 décembre 1961 instituant un Répertoire du commerce et de l'industrie

Vu la loi n° 721 du 27 décembre 1961 , abrogeant et remplaçant la loi n° 598 du 2 juin 1955 , instituant un répertoire du commerce et de l'industrie ;

Vu notre ordonnance n° 1.246 du 3 décembre 1955 , instituant un répertoire du commerce et de l'industrie ;

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Article 1er .- La demande d'inscription au répertoire du commerce et de l'industrie prévue aux articles 1, 2 et 3 de la loi n° 721, du 27 décembre 1961 , est établie en deux exemplaires sur des formulaires fournies par le service.
* a) Pour les personnes physiques, elle sera signée du requérant et devra indiquer :
* 1° Le nom, les prénoms et le domicile personnel ;

* 2° S'il y a lieu, le nom ou le pseudonyme sous lequel s'exerce le commerce ;

* 3° La date et le lieu de naissance ;

* 4° La nationalité d'origine et, au cas où les personnes ont acquis une autre nationalité, le mode et la date d'acquisition ;

* 5° S'il s'agit d'un mineur, l'autorisation expresse de faire le commerce qui lui a été donnée en vertu de l'article 4 du Code de commerce  ;

* 6° S'il s'agit d'une femme mariée dont le statut personnel l'exige, l'autorisation de faire le commerce qui lui a été donnée par son mari ;

* 7° S'il y a lieu, la date de mariage et le régime matrimonial ;

* 8° L'objet de l'activité principale réellement exercée et, le cas échéant, des activités secondaires ;

* 9° L'enseigne utilisée ;

* 10° S'il y a lieu, le titre administratif en vertu duquel la personne exerce son activité ;

* 11° La mention qu'il s'agit de la création d'un fonds ou de l'acquisition d'un fonds existant ou d'une modification du régime juridique sous lequel ce fonds est exploité ; dans ces deux derniers cas, doivent être indiqués le nom du précédent exploitant, son numéro d'immatriculation au répertoire du commerce, la date de sa radiation et le ou les numéros d'identité attribués par le service chargé de la tenue du répertoire à l'établissement ou aux établissements exploités. En cas d'achat ou licitation, le prix stipulé et, en cas de partage, l'évaluation du fonds, doivent être indiqués, ainsi que l'élection de domicile, le titre et la date du journal où a été publiée la première insertion prescrite par la loi ;

* 12° En cas de gérance libre, le nom, le domicile et la nationalité du propriétaire du fonds, ainsi que le numéro d'immatriculation de ce dernier au répertoire du commerce ;

* 13° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et nationalité des personnes ayant pouvoir général d'engager par leur signature la responsabilité du déclarant ;

* 14° L'adresse de l'établissement et éventuellement des succursales et agences à Monaco ;

* 15° La date du commencement d'exploitation ;

* 16° Le dernier établissement commercial que le déclarant a précédemment exploité à Monaco ou à l'étranger ;



* b) Pour les personnes morales et les établissements étrangers, elle sera signée par le représentant légal qualifié et devra indiquer :
* 1° Les renseignements exigés en a (9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 15°) ;

* 2° La forme juridique de la société ;

* 3° Sa raison sociale ou sa dénomination ;

* 4° L'activité principale actuelle réellement exercée par elle et, le cas échéant, ses activités secondaires ;

* 5° Son siège social, le lieu de son exploitation principale et ceux des divers établissements de toute nature exploités par elle à Monaco ou à l'étranger ;

* 6° Les nom, prénoms et domicile personnel des associés tenus indéfiniment et personnellement des dettes sociales avec les mentions prescrites en « a  » (3°, 4°, 7°) ;

* 7° Les nom, prénoms et domicile personnel des associés ou tiers ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer, des membres du conseil de surveillance des sociétés en commandite par actions avec les mentions prescrites en a (4°) ;

* 8° Le montant du capital social et, si la société est à capital variable, la somme au-dessous de laquelle le capital ne peut être réduit ;

* 9° Les emprunts obligataires et l'indication si ces obligations sont convertibles en actions (montant, délais de convention, base) ;

* 10° La date de constitution de la société et celle de son expiration normale. S'il s'agit d'une société étrangère la date à laquelle elle a été autorisée à Monaco ;

* 11° La date de dépôt au greffe général des actes constitutifs, ainsi que la date du « Journal de Monaco » dans lequel a eu lieu la publication et la date d'inscription au répertoire des sociétés.





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Article 2 .- Les déclarations complémentaires ou rectificatives prescrites à l'article 4 de la loi n° 721, du 27 décembre 1961 , sont également établies en deux exemplaires sur des formulaires fournis par le service et signés par le requérant.

Doivent être mentionnés tout fait ou acte entraînant une modification des mentions prescrites aux articles précédents et notamment :
* 1° La révocation de l'émancipation d'un mineur commerçant en application de l'article 380 du Code civil et la révocation de l'autorisation donnée à un mineur d'exercer le commerce ;

* 2° Les jugements définitifs prononçant l'interdiction d'un commerçant lui donnant un conseil judiciaire ou désignant un administrateur provisoire de ses biens ;

* 3° En cas de mariage du commerçant, la date et le lieu du mariage et, éventuellement, le régime matrimonial adopté ;

* 4° Les jugements définitifs accueillant ou rejetant la demande en séparation de biens ainsi que les jugements définitifs prononçant entre les époux la séparation de corps ou le divorce ou déclarant la nullité du mariage ;

* 5° La date et le lieu du décès du conjoint ;

* 6° Les actes rétablissant entre les époux la communauté dissoute par la séparation de corps ou de biens, dans les cas prévus par les articles 1297 du Code civil et 37 de l' ordonnance du 3 juillet 1907  ;

* 7° Les jugements homologuant un concordat après faillite, en prononçant la résolution ou l'annulation, clôturant les opérations de la faillite pour insuffisance d'actif, rapportant un jugement de faillite ou un jugement de clôture ; les jugements définitifs prononçant la réhabilitation du commerçant ;

* 8° Les jugements définitifs déclarant la nullité d'une société commerciale ou en prononçant la dissolution ;

* 9° Les actes portant continuation après son terme ou dissolution d'une société commerciale ;

* 10° Les actes relatifs à la concession ou à la révocation des pouvoirs de toute personne ayant qualité pour engager la responsabilité d'un commerçant ou d'une société commerciale ;

* 11° Les arrêtés portant retrait de l'autorisation d'exercer le commerce ;

* 12° La cessation partielle de l'activité exercée ;

* 13° Le contrat de mise en gérance libre du fonds avec indication des dates du commencement et de la fin de la gérance et du nom du gérant libre ;

* 14° La cessation de la gérance libre du fonds.



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Article 3 .- Toute demande d'inscription ou de mention modificative comporte la production des pièces nécessaires à justifier :
* 1° De l'identité du demandeur ;

* 2° De l'exactitude des indications portées sur la demande ;

* 3° De l'accomplissement des diverses formalités, de l'obtention des autorisations préalables et de la réalisation des conditions exigées par les lois et règlements et afférentes à l'exercice de l'activité déclarée et à ses conditions matérielles d'installation.



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Article 4 .- ( Ordonnance n° 9.754 du 26 mars 1990  ; Ordonnance n° 11.395 du 21 novembre 1994  ; à compter du 1er janvier 1999, Ordonnance n° 13.954 du 16 avril 1999  ; à compter du 1er janvier 2002, Ordonnance n° 15.118 du 23 novembre 2001  ; remplacé à compter du 1er janvier 2007 par l' ordonnance n° 768 du 13 novembre 2006  ; remplacé à compter du 1er mars 2013 par l' ordonnance n° 4.196 du 20 février 2013  ; remplacé à compter du 1er mars 2014 par l' ordonnance n° 4.729 du 21 février 2014 )

À l’occasion de l’accomplissement des formalités d’inscription, de modification d’inscription et de déclarations quinquennales, il est perçu au profit du Trésor :

- pour l’inscription d’une personne morale ou pour la déclaration quinquennale relative à cette inscription : 65 € ;

- pour l’inscription d’une personne physique ou pour la déclaration quinquennale relative à cette inscription : 45 € ;

- pour chaque modification d’inscription : 15 €.

Il sera perçu un droit de 5 € à l’occasion de la délivrance de copies, extraits ou certificats visés à l’article 7 ci-après.

La perception de ces droits est constatée au moyen de l’apposition du timbre unique créé par la loi n° 507 du 20 juillet 1949

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Article 5 .- Le répertoire du commerce et de l'industrie est tenu par un service rattaché au ministère d'État (département des Finances et des Affaires économiques — direction du Commerce et de l'Industrie) et comprend :
* 1° Un registre d'arrivées qui mentionne, dans l'ordre chronologique, toutes les déclarations déposées ;

* 2° Les dossiers individuels : le dossier est constitué par la déclaration initiale de l'intéressé portant le numéro d'inscription au répertoire, à laquelle seront jointes les déclarations modificatives et les déclarations de radiations.



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Article 6 .- À la remise de la demande d'inscription, il est délivré un récépissé provisoire qui mentionne les pièces justificatives jointes. Après vérification de la régularité des déclarations, le service remet au déposant, s'il y a lieu, un exemplaire de la déclaration portant le numéro d'inscription. Ce document sur lequel est apposé le timbre fiscal prévu à l'article 20 de la loi n° 721 du 27 décembre 1961 , vaut certificat d'inscription au répertoire.

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Article 7 .- Les communications au public, prévues à l'article 19 de la loi n° 721, du 27 décembre 1961 , peuvent revêtir les formes suivantes :
* 1° La copie qui est la reproduction intégrale de toutes les mentions figurant sur les formules de déclaration ;

* 2° L'extrait qui est l'état de l'immatriculation, compte tenu de la dernière modification enregistrée et des interdictions de communications prévues à l'article 19 susvisé ;

* 3° Le certificat de l'inscription, de la radiation, ou de la non-inscription d'une mention, pour une référence déterminée.



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Article 8 .- Notre ordonnance n° 1.246 du 3 décembre 1955 , instituant un répertoire du commerce et de l'industrie est abrogée.