LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance-Loi n. 152 du 13/02/1931 sur les parts de fondateur
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Ordonnance-Loi n. 152 du 13/02/1931 sur les parts de fondateur

Vu l' ordonnance constitutionnelle du 5 janvier 1911 , modifiée par l' ordonnance du 18 novembre 1917  ;

Vu l' ordonnance du 26 décembre 1930 , suspendant temporairement, en tant qu'elles concernent le pouvoir législatif et la commune, les ordonnances précitées et transférant au Conseil d'État, à titre consultatif, les attributions conférées au conseil national ;

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Article 1 .- Les sociétés commerciales par actions peuvent créer, attribuer et émettre, soit lors de leur constitution, soit ultérieurement, des titres négociables, sous le nom de « parts de fondateur » ou de « parts bénéficiaires ».

Ces titres, qui sont en dehors du capital social, ne confèrent pas à leur propriétaire la qualité d'associé. Mais il peut leur être attribué, à titre de créance éventuelle contre la société, un droit fixe ou proportionnel dans les bénéfices sociaux.

Si la création, l'attribution ou l'émission des parts bénéficiaires a lieu en rémunération d'un apport en nature, cette opération est soumise à l'accomplissement des formalités de vérification prescrites par l'article 4 de l'ordonnance du 17 septembre 1907 .

Il peut exister dans une même société différentes catégories de parts de fondateur ou de parts bénéficiaires, pourvues de droits inégaux ; chaque catégorie forme une masse distincte.

Les droits des propriétaires de parts sont déterminés dans les statuts de la société par actions ou dans la délibération ultérieure de son assemblée générale portant création des parts.

Nonobstant toute stipulation contraire, les propriétaires de parts d'une même masse peuvent être réunis en assemblée générale, à toute époque, et prendre à la majorité, en se conformant aux dispositions des articles 3 et 11 ci-après, des résolutions qui s'imposent à tous les porteurs.

Une même assemblée générale ne peut comprendre que les propriétaires de parts d'une même masse.

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Article 2 .- L'assemblée générale des propriétaires de parts peut être convoquée par la société par actions qui, dans ce cas, fixe l'ordre du jour de l'assemblée.

Un groupe de porteurs possédant 1/20e des parts existant dans une masse peut prendre l'initiative de la convocation de l'assemblée générale.

Il présente, à cet effet, à la société, une demande indiquant l'ordre du jour de l'assemblée générale.

Si, dans le mois qui suit la date de cette demande, l'assemblée générale n'a pas été convoquée, le groupe des porteurs de parts peut procéder lui-même à la convocation, en obtenant une autorisation à cet effet du président du tribunal de première instance.

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Article 3 .- L'assemblée est convoquée par deux insertions consécutives dans le Journal de Monaco à huit jours d'intervalle, et deux fois, dans le même intervalle, dans deux des principaux journaux politiques des Alpes-Maritimes.

La convocation indique l'ordre du jour de la réunion, ainsi que le mode adopté pour la justification de la possession des parts qui existeront en la forme au porteur.

L'assemblée ne peut être tenue que huit jours après la dernière insertion.

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Article 4 .- Il est dressé une feuille de présence des propriétaires de parts présents à l'assemblée et de ceux qui y sont représentés au moyen de pouvoirs. Les mandataires doivent être personnellement membres de l'assemblée.

Cette feuille de présence indique les nom, prénoms et domicile des propriétaires de parts présents et représentés et le nombre de parts possédées par chacun d'eux.

Cette feuille, certifiée par le président de l'assemblée, est mise à la disposition des membres de l'assemblée, aussitôt après sa confection et, au plus tard, avant le premier vote.

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Article 5 .- L'assemblée est ouverte sous la présidence provisoire du propriétaire de parts représentant, tant par lui-même que comme mandataire, le plus grand nombre de parts.

Elle procède ensuite à l'installation de son bureau définitif, composé d'un président, de deux scrutateurs et d'un secrétaire.

Le président est élu par l'assemblée.

Les propriétaires de parts représentant par eux-mêmes et comme mandataires le plus grand nombre de parts, et, sur leur refus, les suivants, jusqu'à acceptation, sont appelés comme scrutateurs. Le président et les scrutateurs désignent le secrétaire qui peut être choisi même en dehors de l'assemblée.

La délibération ne peut porter que sur des questions figurant à l'ordre du jour publié.

Les délibérations sont constatées par un procès-verbal signé des membres du bureau ; à ce procès-verbal sont annexées la feuille de présence et les procurations des propriétaires de parts qui se sont fait représenter.

L'assemblée décide où ces pièces doivent être déposées.

La société par actions supporte les frais de convocation et de tenue des assemblées générales des propriétaires de parts.

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Article 6 .- L'assemblée ne peut délibérer que si elle est composée d'un nombre de parts représentant les trois quarts au moins des parts existant dans la masse intéressée, déduction faite des parts qui sont en la possession de la société.

Si une première assemblée ne remplit pas les conditions ci-dessus fixées, une nouvelle assemblée sera convoquée, avec le même ordre du jour, dans les formes et délais indiqués à l'article 3. Cette seconde assemblée délibère valablement si elle est composée d'un nombre de parts représentant la moitié au moins des parts existant dans la masse intéressée, déduction faite des parts qui sont en la possession de la société.

Si cette seconde assemblée ne remplit pas les conditions ci-dessus, on convoquera, avec le même ordre du jour et dans les formes et délais de l'article 3, une troisième assemblée qui délibérera valablement si elle se compose d'un nombre de parts représentant le tiers au moins des parts existant dans la masse intéressée, déduction faite des parts qui sont en la possession de la société.

Dans toutes ces assemblées, les résolutions, pour être valables, doivent réunir les deux tiers des voix des parts présentes ou représentées.

Chaque membre de l'assemblée dispose dans le vote d'autant de voix qu'il possède ou représente de parts sans limitation.

La société n'a pas le droit de voter avec les titres dont elle est propriétaire ou qui sont en sa possession pour une raison quelconque.

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Article 7 .- L'assemblée générale, régulièrement constituée, statue sur toutes les questions qui lui sont soumises. Elle peut consentir, notamment, à toutes modifications dans le régime des parts, dans leur forme, dans la durée et le montant de leurs droits aux bénéfices et dans le mode de calcul de ces droits, au rachat de parts par la société, à la conversion des parts en actions ou en obligations.

Les décisions prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous, même pour les absents, dissidents et incapables.

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Article 8 .- La conversion des parts en actions ne peut avoir lieu que par l'affectation de réserves sociales d'un montant correspondant à l'augmentation de capital qui résulte de cette opération.

Cette conversion ne peut être décidée que deux ans après la création des parts. Les actions attribuées en représentation des parts ne sont pas assujetties à la prohibition de négociation édictée par l'article 9 de l'ordonnance du 17 septembre 1907 .

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Article 9 .- Dans toute société ayant émis des parts de fondateur ou des parts bénéficiaires, les modifications touchant à l'objet ou à la forme de la société ne seront valables qu'autant que l'assemblée générale des porteurs de parts, délibérant conformément à l'article 6, aura approuvé ces modifications.

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Article 10 .- Les porteurs de parts de fondateur ou de parts bénéficiaires ne peuvent contester la dissolution anticipée de la société lorsque celle-ci a lieu à la suite de pertes absorbant le quart au moins du capital social, après imputation préalable des réserves.

Si la dissolution anticipée est proposée en dehors du cas de perte ci-dessus prévu par suite de fusion ou pour toute autre cause, la proposition de dissolution anticipée sera soumise à une assemblée générale des porteurs de parts réunie conformément à l'article 6. Si l'assemblée approuve la dissolution, toute action des porteurs de parts est éteinte, de ce chef, contre la société. Au cas contraire, la décision de l'assemblée générale des actionnaires portant dissolution anticipée n'en est pas moins valable dans ses effets, mais les porteurs de parts conservent, à l'égard de la société, une action éventuelle en dommages-intérêts, qu'ils ne peuvent exercer que collectivement, par l'organe de leurs représentants, et qui doit être engagée, sous peine de forclusion, dans les dix mois qui suivront la date de l'assemblée générale des actionnaires prononçant la dissolution anticipée.

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Article 11 .- L'assemblée générale des porteurs de parts peut nommer un ou plusieurs représentants de la masse des parts et elle fixe leurs pouvoirs. Elle notifie les nominations à la société. Les représentants des porteurs de parts ne peuvent s'immiscer dans la gestion des affaires sociales.

Ils ont le droit d'assister aux assemblées générales des actionnaires mais sans voix délibérative, à peine de nullité des délibérations.

Ils ont droit aux mêmes communications que les actionnaires et aux mêmes époques.

Ils peuvent se faire délivrer copie des procès-verbaux des assemblées générales quelconques des actionnaires.

Ils sont soumis aux règles générales du mandat.

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Article 12 .- Sont punis des peines portées à l'article 403 du Code pénal  :
* 1° Ceux qui, en se présentant comme porteurs de parts qui ne leur appartiennent pas, ont voté aux assemblées générales ;

* 2° Ceux qui ont remis des parts pour en faire un usage frauduleux ;

* 3° Ceux qui se font garantir ou promettre des avantages particuliers pour voter dans l'assemblée dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote. La même peine est applicable à celui qui garantit ou promet ces avantages particuliers.



L'article 471 du Code pénal est applicable aux faits prévus par le présent article.

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Article 13 .- Aucune action judiciaire concernant l'exercice des droits communs à toutes les parts d'une même masse ne peut être exercée contre la société qu'au nom de cette masse, après décision conforme de l'assemblée générale prévue à l'article 1er, et par un représentant de la masse nommé par l'assemblée générale et pris parmi les membres de cette assemblée.

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Article 14 .- Les dispositions contenues aux articles 1er et 13 de la présente loi seront applicables :
* 1° À tous les propriétaires de parts de fondateur et de parts bénéficiaires créées avant la promulgation de cette loi, sauf dans le cas où les parts créées seraient déjà soumises à un mode de représentation collective vis-à-vis de la société émettrice. Mais les sociétés, associations ou groupements quelconques déjà constitués en vue d'assurer cette représentation collective pourront, à toute époque, en délibérant dans la forme prévue à leur acte constitutif, se soumettre aux dispositions de la présente loi qui leur sera ensuite applicable dans son entier ;

* 2° À tous les propriétaires de parts de fondateur et de parts bénéficiaires qui seront créées après la promulgation de la présente ordonnance-loi.