LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 62-228 du 03/07/1962 établissant le mode de présentation et d'affichage du règlement intérieur des entreprises
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Arrêté ministériel n. 62-228 du 03/07/1962 établissant le mode de présentation et d'affichage du règlement intérieur des entreprises

Vu la loi n° 711 du 18 décembre 1961 , sur le règlement intérieur des entreprises et notamment ses articles 4 et 8 ;

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Article 1 .- Les dispositions qui peuvent être insérées dans un règlement intérieur d'entreprise doivent être présentées dans l'ordre ci-après :
- Objet ou champ d'application du règlement intérieur ;

- Classement dans les catégories professionnelles et rémunération des salariés ;

- Règles d'organisation du travail ;

- Prescription d'hygiène et de sécurité des travailleurs ;

- Ordre et discipline ;

- Sanctions disciplinaires ;

- Mesures sociales ;

- Conditions de résiliation des contrats de travail ;

- Mode de présentation des requêtes et réclamations ;

- Communications à faire au personnel : notes de service ;

- Publicité du règlement intérieur.



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Article 2 .- Tout règlement intérieur d'entreprise, régulièrement approuvé conformément aux dispositions de la loi n° 711 du 18 décembre 1961 , doit être affiché par l'employeur au lieu d'embauchage et aux lieux de travail, à un emplacement aisément accessible.

Ledit règlement ainsi affiché doit être constamment tenu par l'employeur dans un parfait état de lisibilité.