LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 622 du 05/11/1956 relative à l'aviation civile
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Loi n. 622 du 05/11/1956 relative à l'aviation civile
Titre - 1 DES AÉRONEFS
Article 1er .- Sont qualifiés aéronefs, pour l'application de la présente loi, tous les appareils destinés au transport aérien de personnes ou de choses.

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Article 2 .- Les aéronefs appartenant à l'État et exclusivement affectés à un service public ne sont soumis qu'à l'application des règles relatives à la responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant.

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Article 3 .- Tout aéronef doit être immatriculé sur un registre tenu par les soins du département des travaux publics chargé de la surveillance et du contrôle de l'aéronautique civile.

Chaque aéronef est individualisé par l'indication d'un nom ou d'un numéro d'ordre et par la désignation de la catégorie à laquelle il appartient.

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Chapitre - II PAYS D'ORIGINE DE L'AÉRONEF
Article 4 .- L'aéronef immatriculé au registre monégasque a pour pays d'origine la Principauté de Monaco et doit porter le signe apparent de cette origine.

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Article 5 .- Les aéronefs ne peuvent être immatriculés au registre prévu par l'article 3 que s'ils appartiennent :
- soit à des sujets monégasques ;

- soit à des ressortissants étrangers domiciliés à Monaco ;

- soit à des sociétés autorisées ayant leur siège social dans la Principauté de Monaco.



En outre :
- dans les sociétés de personnes, tous les associés en nom et tous les commanditaires doivent être de nationalité monégasque ou, s'ils sont étrangers, domiciliés à Monaco ;

- dans les sociétés par actions, le président du conseil d'administration, l'administrateur délégué et les deux tiers au moins des administrateurs doivent être de nationalité monégasque ou, s'ils sont de nationalité étrangère, domiciliés dans la Principauté de Monaco.



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Article 6 .- La radiation de tout aéronef immatriculé à Monaco sera effectuée :
- soit à la demande de l'intéressé ;

- soit d'office ;

* a) lorsqu'il n'a pas été contrôlé pendant trois ans ;

* b) lorsqu'il est vendu à l'étranger ;

* c) lorsqu'il ne répond plus aux conditions générales prévues pour l'immatriculation.



La procédure de radiation sera fixée par ordonnance souveraine.

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Article 7 .- Un aéronef immatriculé à l'étranger ne peut être inscrit sur le registre monégasque qu'après justification de la radiation de son inscription au registre étranger.

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Chapitre - III PROPRIÉTÉ ET HYPOTHÈQUE DE L'AÉRONEF
Article 8 .- Le registre d'immatriculation indique le nom et le domicile du propriétaire de l'aéronef, la catégorie de l'appareil, son nom ou sor numéro d'ordre.

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Article 9 .- Les aéronefs constituent des biens meubles pour l'application des règles édictées par le Code civil. Toutefois, la cession de propriété doit être constatée par écrit.

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Article 10 .- ( Loi n° 1.036 du 26 juin 1981 )

Les aéronefs sont susceptibles d'hypothèque selon les règles applicables à l'hypothèque des navires.

L'hypothèque consentie sur aéronef s'étend, à moins de conventions contraires, au corps de l'aéronef, au moteur et aux accessoires.

Une ordonnance souveraine fixera en outre les règles qui seront nécessaires à l'application du présent article.

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Chapitre - IV SAISIE ET VENTE
Article 11 .- La saisie et la vente forcée de l'aéronef sont faites dans les formes prévues aux articles 160 et suivants du Code de commerce sous réserve, pour les aéronefs hypothéqués, des règles applicables de l' ordonnance du 16 octobre 1915 .

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Article 12 .- Tout aéronef peut être saisi conservatoirement sous les conditions et dans les formes prévues aux articles 759 et suivants du Code de procédure civile .

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Article 13 .- L'autorité publique a le droit de saisir conservatoirement tout aéronef qui ne remplirait pas les conditions prévues par la loi pour naviguer dans les airs ou dont le pilote aurait commis une infraction.

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Titre - II DE LA CIRCULATION AÉRIENNE
Chapitre - I POLICE DE LA CIRCULATION AÉRIENNE
Article 14 .- Les aéronefs étrangers peuvent circuler librement au-dessus du territoire monégasque si ce droit leur est accordé par une convention diplomatique ou s'ils reçoivent à cet effet une autorisation du ministre d'État.

Le survol du territoire peut être interdit par arrêté ministériel.

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Article 15 .- Les pilotes sont tenus, en cours de vol, de se conformer aux règlements relatifs à la police de la circulation, à la route, aux feux et aux signaux et de prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter les dommages.

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Article 16 .- Le commandant, les pilotes, les mécaniciens et toute personne faisant partie du personnel chargé de la conduite d'un aéronef doivent être pourvus d'un brevet d'aptitude, dans les conditions qui seront déterminées par arrêté ministériel.

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Article 17 .- Un aéronef ne peut être livré à la circulation aérienne que s il a été immatriculé et s'il est muni d'un certificat de navigabilité, délivré après visite de l'appareil, dans les conditions qui seront déterminées par arrêté ministériel et renouvelé chaque année.

L'arrêté ministériel déterminera, en outre, les pièces qui doivent être emportées à bord de l'aéronef et les marques qui doivent être inscrites sur l'appareil .

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Article 18 .- Sauf autorisation spéciale, est interdit le transport par aéronefs des explosifs, armes et munitions de guerre, pigeons voyageurs, objets de correspondance compris dans le monopole postal.

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Article 19 .- La prise de vues photographiques du territoire de la Principauté est interdite, à moins d'une autorisation préalable du ministre de l'État. Le transport et l'usage des appareils photographiques peuvent être interdits par arrêté ministériel.

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Article 20 .- Aucun appareil radiotélégraphique ou radiotéléphonique ne peut être installé à bord d'un aéronef sans autorisation spéciale délivrée par le ministre d'État.

Les aéronefs affectés à un service public de transport de voyageurs devront être munis de radiotélégraphie dans les conditions qui seront déterminées par arrêté ministériel.

Dans tous les cas, les hommes de l'équipage affectés au service de radiotélégraphie devront être munis d'une licence spéciale.

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Article 21 .- Tout aéronef faisant escale dans la Principauté est soumis au contrôle et à la surveillance des autorités administratives.

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Article 22 .- Les certificats de navigabilité, les brevets d'aptitude et les licences délivrés ou rendus exécutoires par l'État dans lequel l'aéronef est immatriculé sont reconnus valables pour la circulation au-dessus du territoire monégasque si l'équivalence a été admise par convention internationale ou par ordonnance souveraine, prise sur avis du Conseil d'État.

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Article 23 .- Le droit pour un aéronef de survoler les propriétés privées ne peut s'exercer dans des conditions telles qu'il entraverait le libre exercice du droit de propriétaire.

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Article 24 .- Tout vol dit d'acrobatie, comportant des évolutions périlleuses et inutiles pour la bonne marche de l'appareil, est interdit au-dessus du territoire de la Principauté.

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Article 25 .- Les évolutions des aéronefs constituant des spectacles publics ne peuvent avoir lieu qu'après une autorisation délivrée par le ministre d'État.

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Article 26 .- Toute personne qui se sera rendue coupable d'un fait qualifié crime ou délit par la loi monégasque, commis à bord d'un aéronef immatriculé à Monaco, pourra être poursuivie et jugée dans la Principauté, alors même que le fait aurait été commis en dehors de l'espace aérien monégasque.

Les dispositions de la section II du titre premier du livre préliminaire du Code de procédure pénale sont applicables aux infractions commises à bord d'un aéronef étranger, quel que soit le lieu aérien où l'infraction a été commise.

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Chapitre - II DE L'ATTERRISSAGE ET DE L'AMERRISSAGE
Article 27 .- Hors le cas de force majeure, les aéronefs ne peuvent prendre le départ ou se poser que sur des points du territoire qui seront déterminés par ordonnance souveraine.

Les règles que les aéronefs devront observer pour effectuer ces opérations seront également fixées par ordonnance souveraine.

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Article 28 .- Au cas d'atterrissage sur une propriété privée, le propriétaire ne peut s'opposer au départ ou à l'enlèvement de l'appareil dont la saisie conservatoire n'a pas été ordonnée.

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Article 29 .- Aucune plate-forme d'envol ne peut être créée sans autorisation préalable du ministre d'État, alors même qu'elle aurait été établie par un particulier ; l'autorisation peut spécifier que la plate-forme devra être ouverte à tous les aéronefs et fixer, dans ce cas, les redevances qui pourront être perçues par le propriétaire.

L'autorisation délivrée par le ministre d' État peut toujours être retirée.

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Article 30 .- Les terrains à acquérir pour l'établissement de plates-formes pourront être l'objet d'une déclaration d'utilité publique dans les formes prévues par la loi.

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Article 31 .- Les hydravions pourront amerrir dans la baie de Monaco à condition qu'ils l'atteignent en suivant, durant le survol des eaux territoriales, une route normale à la direction générale de la côte (sud-est, nord-ouest) et se maintiennent à une altitude inférieure à deux cents mètres.

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Article 32 .- Un aéronef ne peut survoler la Principauté qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors du territoire monégasque ou sur une aire d'atterrissage publique.

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Chapitre - III RESPONSABILITÉ DES DOMMAGES CAUSÉS À LA SURFACE
Article 33 .- L'exploitant d'un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l'aéronef ou les objets qui s'en détacheraient, aux personnes et aux biens situés à la surface.

Cette responsabilité ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime.

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Article 34 .- Il est interdit de jeter d'un appareil en évolution, hors les cas de force majeure, des marchandises ou objets quelconques, à l'exception du lest réglementaire.

Au cas de jet par suite de force majeure ou de jet de lest réglementaire ayant causé un dommage aux personnes et biens de la surface, la responsabilité sera réglée conformément aux dispositions de l'article précédent.

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Article 35 .- Celui qui, sans avoir la disposition de l'aéronef, en a fait usage sans le consentement de l'exploitant, qui n'a pas pris les mesures utiles pour éviter l'usage illégitime de son aéronef, en répond solidairement avec lui.

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Article 36 .- En cas de dommages causés à la surface par deux ou plusieurs aéronefs entrés en collision, les exploitants de ces aéronefs sont solidairement responsables envers les tiers victimes des dommages.

Les dispositions du présent article et celles de l'article précédent ne préjudicient pas au droit de recours éventuel de l'exploitant de l'aéronef contre l'auteur du dommage.

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Chapitre - IV DISPOSITIONS DIVERSES
Article 37 .- Est qualifiée exploitant de l'aéronef toute personne qui en a la disposition et qui en fait usage pour son propre compte.

Au cas où le nom de l'exploitant n'est pas inscrit au registre prévu à l'article 3 ou sur toute autre pièce officielle, le propriétaire est réputé être l'exploitant jusqu'à preuve du contraire.

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Article 38 .- Toute personne qui trouve une épave d'aéronef doit en faire la déclaration au commissaire de police du quartier sur lequel elle a été découverte.

Toutefois, les règles relatives aux épaves maritimes s'appliquent seules aux épaves d'aéronefs trouvées en mer ou sur le littoral maritime.

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Article 39 .- Au cas de disparition sans nouvelles d'un aéronef, le décès des personnes se trouvant à son bord peut être judiciairement déclaré dans les formes et sous les conditions prévues au chapitre VI du titre quatrième du livre premier du Code civil et le délai fixé par l'article cinquième est ramené à trois mois.

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Article 40 .- Indépendamment des dispositions prévues pour les articles précédents, il sera pourvu par ordonnance souveraine aux modalités d'exécution de la présente loi.

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Titre - III DES TRANSPORTS PAR AIR
Chapitre - I DES TRANSPORTS DES MARCHANDISES
Article 41 .- Le contrat de transport de marchandises par air est constaté par une lettre de voiture ou un récépissé. Ce titre doit contenir, outres les énonciations prévues par l'article 70 du Code de commerce , l'indication que le transport est effectué par aéronef.

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Article 42 .- Il doit être dressé, par le transporteur, un manifeste contenant l'indication et la nature des marchandises transportées. Un duplicata de manifeste doit se trouver à bord de l'aéronef et être communiqué sur leur demande aux agents chargés de la police de la circulation et aux agents des douanes.

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Article 43 .- Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de bagages enregistrés ou de marchandises lorsque l'événement qui a causé le dommage s'est produit pendant le transport aérien.

Le transport aérien, au sens de l'alinéa précédent, comprend la période pendant laquelle les bagages ou marchandises se trouvent sous la garde du transporteur, que ce soit dans un aérodrome ou à bord d'un aéronef ou dans un lieu quelconque en cas d'atterrissage en dehors d'un aérodrome.

La période du transport aérien ne couvre aucun transport terrestre, maritime ou fluvial effectué en dehors d'un aérodrome. Toutefois, lorsqu'un tel transport est effectué dans l'exécution du contrat de transport aérien en vue du chargement, de la livraison ou du transbordement, tout dommage est présumé, sauf preuve contraire. résulter d'un événement survenu pendant le transport aérien.

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Article 44 .- Dans les transports de marchandises et de bagages, le transporteur n'est pas responsable s'il prouve que le dommage provient d'une faute de pilotage, de conduite de l'aéronef ou de navigation et que, à tous égards, lui et ses préposés ont pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage.

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Article 45 .- Dans le cas où le transporteur fait la preuve que la faute de la personne lésée a causé le dommage ou y a contribué, le tribunal pourra écarter ou atténuer la responsabilité du transporteur.

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Article 46 .- Toute clause tendant à exonérer le transporteur de sa responsabilité est nulle et de nul effet, mais la nullité de cette clause n'entraîne pas la nullité du contrat.

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Article 47 .- En cas de décès du débiteur, l'action en responsabilité s'exerce contre ses ayants droit.

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Article 48 .- Le commandant de l'aéronef a le droit de faire jeter en cours de route les marchandises chargées, si ce jet est indispensable au salut de l'aéronef. Il doit, si le choix est possible, jeter les marchandises de faible valeur.

Aucune responsabilité ne saurait incomber au transporteur envers l'expéditeur et le destinataire en raison de cette perte de marchandises. Mais la responsabilité des dommages causés à la surface du sol subsiste.

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Article 49 .- Sous réserve des dispositions précédentes, les règles du Code de commerce relatives aux transporteurs par terre et par eau sont applicables au transport par air.

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Chapitre - II TRANSPORT DES PERSONNES
Article 50 .- Le contrat de transport des passagers doit être constaté par la délivrance d'un billet.

Il est dressé une liste nominative des passagers embarqués dont le duplicata doit se trouver à bord de l'aéronef et être communiqué, sur leur demande, aux autorités chargées de la police de la circulation.

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Article 51 .- Pour les transports internationaux, le transporteur ne peut embarquer les voyageurs qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d'arrivée et aux escales prévues.

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Article 52 .- Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de mort, de blessure ou de toute autre lésion corporelle subie par un voyageur lorsque l'accident qui a causé le dommage s'est produit à bord de l'aéronef ou au cours de toutes opérations d'embarquement et de débarquement.

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Article 53 .- Le transporteur n'est pas responsable s'il prouve que lui et ses préposés ont pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage, ou qu'il leur était impossible de les prendre.

Dans le cas où le transporteur fait la preuve que la faute de la personne lésée a causé le dommage ou y a contribué, le tribunal pourra écarter ou atténuer la responsabilité du transporteur.

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Chapitre - III LOCATION DES AÉRONEFS
Article 54 .- Au cas de location d'un aéronef pour plusieurs voyages successifs ou pour une durée déterminée, le commandant, le pilote et l'équipage restent, sauf convention contraire, sous la direction du propriétaire de l'appareil.

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Article 55 .- Le propriétaire de l'aéronef loué à un tiers reste tenu des obligations prévues par la présente loi, et est solidairement responsable, avec le locataire, de leur violation.

Toutefois, si le contrat de location est inscrit au registre d'immatriculation et si le locataire remplit les conditions requises par l'article 5, ce locataire est seul tenu, en qualité d'exploitant, des obligations de la présente loi et seul responsable au cas de violation de ces obligations.

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Titre - IV DISPOSITIONS PÉNALES
Article 56 .- Sera puni d'une amende de 2 400 à 100 000 francs et d'un emprisonnement de six jours à un mois ou de l'une de ces deux peines seulement le propriétaire qui aura :
* 1° mis ou laissé en service son aéronef sans avoir obtenu de certificat d'immatriculation et de navigabilité ou sans avoir renouvelé ce dernier conformément aux dispositions de l'article 17 ;

* 2° mis ou laissé en service son aéronef sans les marques d'identification prévues par l'article 4 et le second alinéa de l'article 17 ;

* 3° fait ou laissé circuler sciemment un aéronef dont le certificat de navigabilité a cessé d'être valable.



Tout refus de certificat de navigabilité par l'autorité chargée de ce service devra être notifié par écrit à l'intéressé et cette notification établira contre lui une présomption de faute.

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Article 57 .- Les mêmes peines seront prononcées contre le pilote qui aura :
* 1° conduit un aéronef sans brevet ou licence ;

* 2° détruit un livre de bord ou porté sur ce livre des indications sciemment inexactes ;

* 3° contrevenu à l'article 7 de la présente loi ;

* 4° conduit sciemment un aéronef dans les conditions prévues par l'article 56.



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Article 58 .- L'amende édictée par l'article 56 pourra être élevée jusqu'à 200 000 francs et l'emprisonnement jusqu'à deux mois, si les infractions prévues aux chiffres 1 et 3 dudit article et au chiffre 1 de l'article 57 ont été commises après le refus ou le retrait du certificat d'immatriculation, du brevet d'aptitude ou de licence.

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Article 59 .- Le possesseur, le détenteur ou le pilote qui aura apposé ou fait apposer sur l'aéronef des marques d'immatriculation non conformes à celles du certificat de navigabilité ou qui aura supprimé ou fait supprimer, rendu ou fait rendre illisibles les marques exactement apposées, sera puni d'une amende de 10 000 à 200 000 francs et d'un emprisonnement de six mois à trois ans. Seront punis des mêmes peines ceux qui auront apposé ou fait apposer sur des aéronefs privés les marques distinctives réservées aux aéronefs publics ou qui auront fait usage d'un aéronef privé portant lesdites marques.

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Article 60 .- La violation par quiconque des dispositions de l'article 18 sera punie des peines prévues à l'article 56.

Seront punis des mêmes peines :
* 1° ceux qui auront fait usage à bord de l'aéronef d'objets ou d'appareils dont le transport est interdit ;

* 2° ceux qui, sans l'autorisation spéciale prévue à l'article 19 de la présente loi, auront fait usage d'appareils photographiques au-dessus du territoire monégasque.



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Article 61 .- Quiconque ayant été condamné pour l'une des infractions prévues aux articles précédents commettra une autre infraction tombant sous le coup de la loi ou la même infraction dans un délai de cinq ans après l'expiration de la peine d'emprisonnement ou le paiement de l'amende ou la prescription de ces deux peines, sera condamné au maximum des peines d'emprisonnement et d'amende et ces peines pourront être élevées jusqu'au double.

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Article 62 .- Seront punis d'une amende de 500 à 2 400 francs inclusivement et pourront l'être, en outre, suivant les circonstances, d'un emprisonnement d'un à cinq jours :
* 1° le pilote qui n'aura pas tenu un quelconque des livres de bord :

* 2° le propriétaire qui aura omis de conserver un quelconque des livres de bord pendant trois ans à partir de la dernière inscription ;

* 3° ceux qui auront contrevenu à l'article 25 de la présente loi, ainsi qu'aux textes édictés pour son exécution ;

* 4° ceux qui auront contrevenu aux articles 24 et 32 de la présente loi ;



En cas de récidive, la peine d'emprisonnement prévue par l'article 479 du Code pénal sera prononcée. Il y a récidive lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans l'année précédente, un premier jugement pour l'une de ces contraventions.

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Article 63 .- L'interdiction de conduite d'un aéronef quelconque pourra être prononcée par le jugement ou l'arrêt, pour une durée de trois mois à trois ans, contre le pilote condamné en vertu des articles 58 et 59 de la présente loi ;

Si le pilote est condamné une seconde fois pour l'un quelconque de ces mêmes délits dans le délai prévu à l'article 61, l'interdiction de conduire un aéronef sera prononcée et sa durée sera portée au maximum et pourra être élevée jusqu'au double.

Les brevets dont seraient porteurs les pilotes resteront déposés, pendant toute la durée de l'interdiction, au greffe du tribunal de première instance.

Les condamnés devront effectuer les dépôts de ces brevets au greffe du tribunal dans les cinq jours qui suivront la date à laquelle la condamnation sera devenue définitive, faute de quoi ils seront punis de six jours à un mois d'emprisonnement et d'une amende de 2 400 à 100 000 flancs sans préjudice des peines portées à l'article 57, au cas où ils conduiraient un aéronef pendant la période d'interdiction, et qui ne pourront se confondre.

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Article 64 .- Quiconque séjournera ou pénétrera dans les terrains dont l'accès est interdit en raison de l'affectation de ces terrains à l'usage d'un service public de transport par aéronefs ou y laissera séjourner ou fera pénétrer des animaux sera passible des peines prévues par l'article 472 du Code pénal et pourra être, en outre, déchu de tout droit à indemnité en cas d'accident.

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Article 65 .- Tous jets volontaires et inutiles d'objets susceptibles de causer des dommages aux personnes et aux biens de la surface sont interdits à bord des aéronefs en évolution et seront punis d'une amende de 2 000 à 10 000 francs et d'une peine de six jours à deux mois de prison ou de l'une de ces deux peines seulement, même si ces jets n'ont causé aucun dommage et sans préjudice des peines plus fortes qui pourraient être encourues en cas de délit ou de crime.

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Article 66 .- L'importation ou l'exportation des marchandises transportées par aéronef restent soumises aux dispositions des accords franco-monégasques en matière de douane.

Tous déchargements et jets de marchandises non autorisés en cours de route, sauf si le lest est le courrier postal dans les lieux pour ce officiellement désignés, seront sanctionnés par les peines édictées par les textes précités.

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Article 67 .- Pour les marchandises exportées en décharge de comptes d'admission temporaire ou d'entrepôt ou passibles de taxes intérieures, les expéditeurs justifient de leur passage à l'étranger par la production, dans les délais fixés, d'un certificat valable des douanes de destination, à peine du paiement du quadruple de la valeur des marchandises.

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Article 68 .- Indépendamment des officiers de police judiciaire auxiliaires du procureur général et des agents de douanes, sont chargés de la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi et aux prescriptions des textes qu'elle prévoit les fonctionnaires spécialement assermentés à cet effet, suivant les conditions qui seront précisées par arrêté ministériel.

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Article 69 .- Le procureur général, les officiers de police auxiliaires du procureur général tels qu'énumérés à l'article 42 du Code de procédure pénale et tous agents spécialement assermentés dans les conditions prévues à l'article 68 auront le droit de saisir les explosifs, les armes et munitions de guerre, les pigeons voyageurs, les appareils de photographie, les clichés et les correspondances postales ainsi que les appareils radiotélégraphiques et radiotéléphoniques qui se trouveraient à bord des aéronefs sans l'autorisation spéciale prévue aux articles 18 et 20 de la présente loi.

La confiscation des objets et appareils régulièrement saisis sera prononcée par le tribunal.

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Article 70 .- Les aéronefs dont les certificats de navigabilité ne pourront être produits ou dont les marques d'immatriculation ne concorderont pas avec celles du certificat d'immatriculation ou de navigabilité pourront être retenus — à la charge du propriétaire — par les autorités chargées d'assurer l'exécution de la présente loi, jusqu'à ce que l'identité du propriétaire ait été établie.

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Article 71 .- Le procès-verbal constatant les infractions à la présente loi et aux textes qu'elle prévoit est transmis sans délai au procureur général.

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Article 72 .- L' ordonnance souveraine du 4 mars 1930 , ainsi que toutes les dispositions contraires à celles de la présente loi sont abrogées.