LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 994 du 05/01/1977 relative à la suspension ou la résiliation du contrat de travail en cas de maladie d'un enfant à charge
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Loi n. 994 du 05/01/1977 relative à la suspension ou la résiliation du contrat de travail en cas de maladie d'un enfant à charge
Article 1er .- La maladie d'un enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales autorise la femme salariée ou le salarié à interrompre le travail lorsque sa présence auprès de l'enfant est jugée indispensable par le médecin.

Cette interruption suspend le contrat de travail pendant la période correspondante et ne peut être une cause de rupture du contrat si elle est justifiée par la remise à l'employeur d'un certificat médical dans les deux jours ouvrables suivant l'interruption du travail.

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Article 2 .- La durée de l'interruption visée à l'article précédent ou de plusieurs interruptions ne peut, au cours d'une même année civile. excéder trente-cinq jours ouvrables.

Si la maladie ou les maladies successives de l'enfant requièrent la présence auprès de lui de la personne mentionnée à l'article premier pendant une durée totale supérieure à celle fixée ci-dessus, la personne intéressée peut s'abstenir de reprendre le travail à l'expiration de la période de suspension de son contrat et mettre fin à ce dernier sans avoir ni à observer le délai de préavis, ni à payer des dommages-intérêts pour rupture, à la condition d'en aviser l'employeur.

Cette décision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et adressée, sauf impossibilité matérielle, huit jours au moins avant la date d'expiration de la dernière période de suspension du contrat.

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Article 3 .- L'employeur, saisi d'une demande de réembauchage dans l'année de la résiliation du contrat de travail effectuée en application du second aliéna de l'article précédent, est tenu pendant une année à dater de cette demande, d'engager la personne intéressée par priorité dans les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre et de lui accorder le bénéfice de tous les avantages acquis au moment du départ.

Le réembauchage doit être sollicité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Article 4 .- Est passible de l'amende prévue au chiffre 1 de l'article 26 du Code pénal celui qui contrevient aux dispositions de la présente loi. En cas de nouvelle infraction dans le délai de cinq ans, la peine d'amende sera portée au double.

Les infractions peuvent être constatées par l'inspecteur du travail.