LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 2006-220 du 28/04/2006 relatif à la détermination d'un Produit Intérieur Brut (PIB) et un Revenu National Brut (RNB)
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Arrêté ministériel n. 2006-220 du 28/04/2006 relatif à la détermination d'un Produit Intérieur Brut (PIB) et un Revenu National Brut (RNB)

Journal de Monaco du 5 mai 2006

Vu la loi n° 419 du 7 juin 1945 relative aux mesures d'ordre statistique ;

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Article 1er .- (Remplacé par l' arrêté ministériel n° 2013-235 du 22 avril 2013 )

L’Institut Monégasque de la Statistique et des Études Économiques procède, chaque année, à une enquête statistique obligatoire auprès des personnes visées à l’article 2, afin de déterminer le Produit Intérieur Brut (PIB) et le Revenu National Brut (RNB), permettant de mesurer l’activité économique de la Principauté.

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Article 2 .- (Modifié par l' arrêté ministériel n° 2006-458 du 16 août 2006  ; remplacé par l' arrêté ministériel n° 2013-235 du 22 avril 2013 )

La population couverte par cette enquête comprend :

1°) toute personne morale de droit privé et tout établissement public monégasques ;

2°) toute personne physique exerçant, dans la Principauté, à titre indépendant, une activité artisanale, commerciale, industrielle, professionnelle ou artistique ;

3°) les particuliers loueurs de meublés, de terrains et de biens immobiliers non résidentiels ;

4°) toute société ou toute entreprise, dont le siège est situé à l’étranger, ouvrant ou exploitant, à Monaco, une agence, une succursale ou un bureau administratif ou de représentation ;

5°) les personnes, physiques ou morales, étrangères effectuant des activités occasionnelles en Principauté.

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Article 3 .- (Remplacé par l' arrêté ministériel n° 2013-235 du 22 avril 2013 )

L’enquête est effectuée à l’aide d’un questionnaire adressé, par tous moyens de communication, y compris électroniques, aux personnes visées à l’article 2.

Au titre dudit questionnaire, sont requises des informations économiques et comptables, la surface des établissements et le nombre de salariés, en vue de déterminer le niveau de production des agents économiques de la Principauté par référence au Système européen de Comptes en vigueur, auquel l’I.M.S.E.E. entend se référer.

Le questionnaire comporte, en outre, la mention du caractère obligatoire de l’enquête ainsi que le délai dans lequel il doit être complété et retourné.

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Article 4 .- (Remplacé par l' arrêté ministériel n° 2013-235 du 22 avril 2013 )

Les renseignements d’ordre économique ou financier figurant sur le questionnaire visé à l’article 3 ne peuvent en aucun cas être utilisés à d’autres fins que des fins statistiques, dans le strict cadre de la détermination d’un Produit Intérieur Brut (PIB) et d’un Revenu National Brut (RNB) de la Principauté.

Ils ne peuvent donner lieu à communication sous forme nominative. Les fonctionnaires et toutes personnes participant aux opérations d’enquêtes statistiques prévues par le présent arrêté sont astreints au secret statistique et professionnel.

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Article 5 .- (Remplacé par l' arrêté ministériel n° 2013-235 du 22 avril 2013 )

L’Institut Monégasque de la Statistique et des Études Économiques est habilité à recevoir et exploiter, dans un but d’études économiques et statistiques dans le strict cadre de la détermination d’un Produit Intérieur Brut (PIB) et d’un Revenu National Brut (RNB) de la Principauté, les données individuelles issues du questionnaire visé à l’article 3.

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Article 6 .- (Créé par l' arrêté ministériel n° 2013-235 du 22 avril 2013 )

Un téléservice, dédié à l’enquête visée à l’article premier, peut être proposé aux acteurs économiques, dans le respect des articles 42 à 46 de l’ ordonnance souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 , modifiée, susvisée.

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Article 7 .- (Créé par l' arrêté ministériel n° 2013-235 du 22 avril 2013 )

Les informations collectées dans le cadre de l’enquête visée à l’article premier peuvent faire l’objet d’un traitement d’informations nominatives, dans le respect des dispositions de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 , modifiée, susvisée.

Les personnes concernées par ledit traitement bénéficient, dans le respect des dispositions de la section II du chapitre II de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 , modifiée, susmentionnée, d’un droit d’accès et de rectification aux dites informations.

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Article 8 .- (Créé par l' arrêté ministériel n° 2013-235 du 22 avril 2013 )

L’ arrêté ministériel n° 2006-458 du 16 août 2006 , ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté ministériel, sont abrogés.