LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 4.789 du 08/09/1971 portant création de Comités d'hygiène et de sécurité dans les établissements soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 3.706 du 5 juillet 1948
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Ordonnance n. 4.789 du 08/09/1971 portant création de Comités d'hygiène et de sécurité dans les établissements soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 3.706 du 5 juillet 1948

Vu la loi n° 226, du 7 avril 1937 , relative au congé annuel payé, aux salaires minima et aux conditions d'hygiène dans les établissements industriels, commerciaux ou professionnels ;

Vu la loi n° 247, du 24 juillet 1938 , portant modification de la loi n° 226, du 7 avril 1937 , en ce qui concerne les congés payés et les conditions de sécurité du travail ;

Vu l' ordonnance n° 3.706, du 5 juillet 1948 , fixant les conditions d'hygiène et de sécurité du travail ;

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Article 1 .- Des comités d'hygiène et de sécurité, chargés d'adapter à chaque entreprise la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs, sont obligatoirement institués :
* a) dans les entreprises industrielles et les entreprises du bâtiment et des travaux publics occupant d'une façon habituelle 50 salariés au moins ;

* b) dans les entreprises commerciales occupant habituellement 500 salariés au moins.



En outre, cette obligation peut être étendue à des entreprises ne comptant pas les effectifs ci-dessus :
- soit, par arrêté ministériel, dans les catégories professionnelles où cette mesure paraîtrait nécessaire ;

- soit, par mise en demeure de l'inspecteur du travail, dans un délai d'exécution de 15 jours, dans les établissements et chantiers où sont exécutés des travaux particulièrement dangereux ou insalubres.



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Article 2 .- Le comité d'hygiène et de sécurité comprend :
- le chef d'entreprise ou son représentant, président ;

- le chef du service de la sécurité ou l'agent chargé des questions de sécurité, à défaut un chef de service ou un ingénieur désigné par le chef d'entreprise, secrétaire ;

- le médecin de l'office de la médecine du travail chargé du contrôle du personnel de l'entreprise ;

- l'assistante sociale chargée du service social, s'il en existe une ;

- trois représentants du personnel choisis par les délégués du personnel élus.



L'inspecteur du travail peut assister aux réunions du comité avec voix consultative.

Le comité d'hygiène et de sécurité peut faire appel à la collaboration de toute autre personne qui lui paraît qualifiée ou à des organismes spécialisés dans la prévention des accidents du travail.

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Article 3 .- Le comité d'hygiène et de sécurité a pour mission :
* 1° de procéder ou faire procéder par un de ses membres à une enquête à l'occasion de chaque accident ou de chaque maladie professionnelle grave défini à l'article 4 ci-dessous ;

* 2° de procéder à l'inspection de l'établissement ou du chantier pour s'assurer de l'application des prescriptions légales et réglementaires ainsi que des consignes relatives à l'hygiène et à la sécurité ;

* 3° de veiller au bon entretien des dispositifs de protection ;

* 4° d'organiser l'instruction des équipes chargées des services d'incendie et de sauvetage ;

* 5° de donner son avis sur toute mesure se rattachant à l'objet de sa mission, notamment sur les règlements et consignes d'hygiène et de sécurité de l'entreprise ;

* 6° et de développer par les moyens les plus efficaces le sens du risque professionnel.



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Article 4 .- Sauf dérogation accordée par l'inspecteur du travail, le comité doit se réunir une fois par trimestre et à la suite de tout accident grave ou toute maladie professionnelle grave, c'est-à-dire :
- ayant entraîné une incapacité de travail de plus de 20 jours, une incapacité permanente ou le décès de la victime ;

- ayant révélé l'existence d'un danger grave, même si les conséquences ont pu en être évitées.



Le chef d'entreprise doit prendre l'initiative de ces réunions qui ont lieu dans l'établissement et autant que possible pendant les heures du travail.

Le temps de présence aux réunions est rémunéré comme temps de travail, dans la limite des heures de délégation.

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Article 5 .- Après chaque enquête, une fiche de renseignements doit être adressée à l'inspecteur du travail dans un délai maximum de quinze jours.

Avant le 1er juillet de chaque année, le comité d'hygiène et de sécurité doit adresser au directeur du travail et des affaires sociales :
- des renseignements statistiques ;

- un rapport annuel sur son activité, signé de tous les membres du comité.



Un registre tenu à la disposition de l'inspecteur du travail doit reprendre les procès-verbaux des séances, les rapports établis à la suite des enquêtes et inspections d'établissements et les avis des membres du comité.

Les membres du comité sont tenus au secret professionnel pour les faits dont ils ont connaissance en raison de leur mission.

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Article 6 .- Le médecin du travail chargé du contrôle médical du personnel est le conseiller de l'administration et du comité d'hygiène et de sécurité en ce qui concerne notamment :
* 1° la surveillance de l'hygiène générale de l'établissement en particulier du point de vue propreté, chauffage, éclairage, vestiaire, lavabo, réfectoires, eaux de boisson ;

* 2° l'hygiène des services et la protection des agents contre les dangers microbiens, radioactifs et les vapeurs dangereuses et contre les accidents. Le médecin fera effectuer les prélèvements et analyses des produits dangereux et nocifs qu'il estimera nécessaires.

Les analyses seront effectuées au frais de l'établissement.

* 3° la surveillance de l'adaptation des agents à leurs fonctions ;

* 4° l'amélioration des conditions de travail, notamment les constructions et aménagements nouveaux, l'adaptation des techniques de travail à la physiologie, l'élimination des produits dangereux, l'étude des rythmes du travail.



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Article 7 .- Le médecin du travail établit un compte rendu annuel d'activité qu'il communique au comité d'hygiène et de sécurité. Ce rapport devra contenir un bilan d'activité médicale, des commentaires sur les cas particuliers qui ont pu être observés en cours d'année, et des suggestions sur les différents moyens propres à faciliter ou améliorer le service de médecine préventive.