LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 1.812 du 30/05/1958 portant application de la loi n° 644 du 17 janvier 1958, sur la retraite des travailleurs indépendants
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Ordonnance n. 1.812 du 30/05/1958 portant application de la loi n° 644 du 17 janvier 1958, sur la retraite des travailleurs indépendants

Vu la loi n° 455 du 27 juin 1947 , sur les retraites des salariés, modifiée et complétée par les lois n° 481 et 620 des 17 juillet 1948 et 26 juillet 1956 ;

Vu la loi n° 644 du 17 janvier 1958 , sur la retraite des travailleurs indépendants ;

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Article 1er .- La date prévue aux articles 12 et 14 de la loi n° 644 du 17 janvier 1958 , sur la retraite des travailleurs indépendants, relatifs à la détermination du montant de la pension de retraite et à la computation des années d'activité professionnelle, est fixée au 1er avril 1958.

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Chapitre - I De l'adhésion
Article 2 .- Les personnes exerçant à Monaco une activité professionnelle non salariée, au sens défini par les articles 1 et 2 de la loi n° 644 du 17 janvier 1958 , sont tenues d'adhérer à la caisse autonome des retraites des travailleurs indépendants.

La demande d'adhésion doit être présentée dans le délai d'un mois à compter soit de la promulgation de la présente ordonnance, soit du début ou de la reprise de l'activité. Souscrite sur un imprimé spécialement prévu à cet effet, elle doit être accompagnée des pièces justificatives requises.

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Article 3 .- ( Ordonnance n° 7.728 du 16 juin 1983 )

L'adhésion ne produit plus d'effet en cas de cessation ou de suspension d'activité.

Toute cessation ou suspension d'activité doit être notifiée à la caisse dans un délai de trente jours.

Toutefois l'adhésion continue de produire effet, sur la demande des intéressés, en cas d'activité professionnelle saisonnière, pendant les périodes de suspension d'activité à condition que ladite suspension résulte directement du caractère saisonnier de cette activité.

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Chapitre - II De la cotisation
Article 4 .- ( Ordonnance n° 9.494 du 7 juin 1989 )

La cotisation est due pour chaque mois civil quelle que soit la durée effective de l'activité exercée au cours du mois considéré.

Elle est payable, à terme échu, trimestriellement les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre.

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Article 5 .- Tout retard dans le paiement des cotisations, supérieur à dix jours, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application d'un intérêt moratoire de 1 % par mois, toute fraction de mois étant décomptée pour un mois entier.

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Article 6 .- ( Ordonnance n° 5.888 du 12 octobre 1976 )

Il est établi, dans les limites de l'article 10 de la loi n° 644 du 17 janvier 1958 , quatre classes de cotisations.

Ces classes correspondent à des nombres de points-retraite s'échelonnant uniformément de 1 à 4.

Le montant de la cotisation de chaque classe varie en fonction du salaire de base.

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Article 7 .- L'intéressé détermine le montant de sa cotisation en optant, lors de son adhésion, pour l'une des classes prévues par l'article précédent.

L'option est valable jusqu'au 30 septembre suivant et se renouvelle par tacite reconduction à défaut d'un nouveau choix notifié par l'intéressé, dans le courant du mois d'octobre.

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Article 8 .- La liberté de choix entre les classes de cotisations est limitée de 55 à 65 ans ou jusqu'à la date de la liquidation de la retraite à la classe immédiatement supérieure, en cas de hausse.

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Article 9 .- La cotisation due par le retraité qui poursuit son activité est celle de la classe correspondant au nombre de points-retraite égal, ou à défaut immédiatement inférieur à la moyenne mensuelle des points acquis au cours de sa carrière.

En tout état de cause, la cotisation ne peut être inférieure au minimum fixé par l'article 10 de la loi n° 644 du 17 janvier 1958 .

Le montant de cette cotisation peut être imputé, chaque trimestre, sur les arrérages de la pension.

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Chapitre - III De la liquidation de la pension
Article 10 .- La pension prend effet à dater du jour où les conditions d'ouverture du droit se trouvent remplies, lorsque la demande est présentée au plus tard dans les trois mois de ce jour.

Au-delà de ce délai, la demande ne prend effet qu'à dater du premier jour du trimestre civil au cours duquel elle a été présentée.

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Article 11 .- La demande de liquidation de pension doit être adressée au directeur de la caisse par lettre recommandée avec avis de réception.

La décision du directeur est notifiée, dans les mêmes formes, dans les trois mois de la réception de la demande.

Le délai prévu à l'alinéa précédent est porté à six mois pour les demandes présentées avant le 1er juillet 1958.

À défaut de réponse dans les délais fixés, l'intéressé peut saisir la commission administrative contentieuse dans les formes et conditions prévues à l'article 25 de la loi n° 644 du 17 janvier 1958 , susvisée.

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Article 12 .- (Remplacé à compter du 1er octobre 2014 par l' ordonnance n° 4.811 du 2 mai 2014 )

Les pensions sont payables mensuellement à terme échu au début du mois suivant le mois de référence. Toutefois, pour les retraités résidant hors du territoire national, ou de celui d’États ayant conclu avec la Principauté une Convention Internationale de Sécurité Sociale, ce paiement intervient trimestriellement à terme échu.

Des acomptes peuvent être versés en l’attente de la liquidation définitive de la pension.

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Chapitre - IV De la coordination des divers régimes de retraites
Article 13 .- Les périodes de travail salarié ou considérées comme telles par la loi n° 455 du 27 juin 1947 , accomplies régulièrement à Monaco, peuvent être assimilées à des périodes d'activité professionnelle non salariée en vue de l'ouverture du droit à la pension de retraite prévue par la loi n° 644 du 17 janvier 1958 .

Les périodes d'activité professionnelle non salariée, accomplies régulièrement à Monaco, peuvent être assimilées à des périodes de travail salarié en vue de l'ouverture du droit à la pension de retraite prévue par la loi n° 455 du 27 juin 1947 . Toutefois, elles sont réduites d'un tiers lorsqu'elles ont été accomplies entre le 1er août 1947 et le 1er avril 1958.

Toute période au cours de laquelle un travail salarié et une activité professionnelle non salariée ont été accomplis simultanément ne peut être prise en considération que pour sa durée en vue de l'ouverture du droit aux pensions de retraite prévues par la loi n° 455 du 27 juin 1947 et la loi n° 644 du 17 janvier 1958 .

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Article 14 .- ( Ordonnance n° 10.447 du 4 février 1992 )

Lorsque la demande de liquidation de pension présentée à l'un des organismes créés par les lois n° 455 du 27 juin 1947 et n° 644 du 17 janvier 1958, fait appel aux dispositions de l'article précédent, elle produit effet, de plein droit, à l'égard de l'autre organisme. Si la condition d'âge requise n'est remplie qu'à l'égard d'un des deux organismes, la pension due par l'autre organisme est liquidée mais le service en est différé jusqu'à la date à laquelle l'intéressé remplit la condition d'âge requise par ce dernier organisme.

Lorsqu'il n'est pas fait application des dispositions du précédent article, chaque organisme procède à la liquidation, lorsque l'intéressé en fait la demande et si les conditions d'ouverture au droit sont remplies.

Lorsqu'une première liquidation de pension a été effectuée par l'un des deux organismes et qu'ultérieurement une demande de liquidation est présentée a l'autre organisme en invoquant le bénéfice des dispositions de l'article 13 ci-dessus, seules les périodes antérieures à la première liquidation sont prises en compte pour la détermination des conditions d'ouverture au droit et pour le calcul de la pension.

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Article 15 .- Les personnes qui, au 1er avril 1958, bénéficient d'une pension de retraite au titre de la loi n° 455 du 27 juin 1947 , et exercent une activité professionnelle non salariée, peuvent obtenir sur leur demande, une suspension des effets de cette liquidation.

La demande doit être présentée à la caisse autonome des retraites avant le 1er juin 1958 (Date reportée au 1er août 1958 par l' ordonnance n° 1.818 du 16 juin 1958 )

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La suspension prend fin au jour de la liquidation des droits de l'intéressé au regard du régime institué par la loi n° 644 du 17 janvier 1958 .

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Article 16 .- Chaque organisme détermine le montant de la pension de retraite dont il est débiteur en prenant en considération les seules périodes d'activité relevant de son régime, sous réserve, toutefois, des dispositions prévues aux articles 17 et 18 ci-après particulières à la liquidation des retraites dites uniformes.

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Article 17 .- ( Ordonnance n° 3.803 du 7 juin 1967 )

La liquidation des retraites uniformes, dans le cadre de la coordination prévue par le présent chapitre, est effectuée dans les conditions suivantes :
* a) le nombre maximum de mois à prendre en compte pour l'ensemble des périodes de travail salarié et des périodes d'activité professionnelle non salariée est fixé à trois cent soixante :

* b) toute période au cours de laquelle ont été exercées simultanément une activité salariée et une activité professionnelle non salariée ne peut être prise en compte, à concurrence du maximum fixé au précédent alinéa, que pour le nombre de mois qu'elle comporte.

La charge des droits afférents à de telles périodes est répartie entre la caisse autonome des retraites et la caisse autonome des retraites des travailleurs indépendants, dans le cadre de chaque mois civil, au prorata de la durée effective de l'activité relevant de chacun de ces organismes, sans que puisse être validé plus d'un mois pour l'ensemble des deux activités.

* c) toute période d'activité professionnelle non salariée concomitante d'une période de travail salarié ayant donné lieu à cotisation ne peut être prise en considération pour la liquidation d'une pension uniforme, que dans la mesure où le nombre de points-retraite acquis par cotisation est inférieur à celui prévu par l'article 20 de la loi n° 644 du 17 janvier 1958  ;

* d) dans le cas où la durée totale des périodes de travail salarié et des périodes d'activité professionnelle non salariée excède 360 mois, la charge des droits afférents auxdites périodes est répartie entre la caisse autonome des retraites et la caisse autonome des retraites des travailleurs indépendants, en affectant le nombre de mois relevant de chacun de ces organismes d'un coefficient égal au rapport existant entre le maximum de 360 mois fixé à l'alinéa a) et le nombre total des mois relevant des deux organismes ;

* e) les employeurs ayant organisé un service particulier de retraites conservent la charge intégrale des pensions uniformes acquises au cours des périodes accomplies a leur service ; toutefois, ces périodes sont assimilées, pour l'application des dispositions prévues aux précédents alinéas à des périodes relevant de la caisse autonome des retraites.



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Article 18 .- ( Ordonnance n° 3.803 du 7 juin 1967 )

Lorsque en matière de retraites uniformes les montants du droit respectivement attribué par chaque régime pour un mois complet d'activité sont différents — par l'effet, notamment, de la fixation de la valeur de la retraite entière ou de l'application d'un coefficient de majoration des pensions — l'organisme du régime le plus favorable conserve, à condition que le droit se trouve acquis a son égard sans l'effet de la totalisation prévue à l'article 13, la charge de la différence existant entre ces montants pour chacun des mois qui aurait pu être pris en considération, dans la limite fixée par ledit régime, pour la liquidation de la pension mais dont il n'a pu être tenu compte par application des dispositions de l'article précédent.

Lorsque la pension uniforme ouvre droit auprès d'un régime à des avantages accordés sous forme de prestations, allocations ou aides sociales, l'organisme de ce régime tient compte, sous la même condition, des mois visés au précédent alinéa pour l'attribution et la détermination du montant de ces avantages.

Les dispositions du présent article sont applicables rétroactivement a compter du 1er octobre 1964.

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Article 19 .- (Abrogé par l' ordonnance n° 3.803 du 7 juin 1967 ).

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Article 20 .- Les pensions de retraite servies par l'État sont assimilées aux effets des dispositions du présent chapitre, à celles versées par un régime particulier de retraites.

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Article 21 .- Les difficultés qui pourront s'élever entre les organismes et les services chargés du paiement des pensions devront être soumises, préalablement à tout recours, à la commission de coordination prévue à l'article 49 de Notre ordonnance n° 92 du 7 novembre 1949 .

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Article 22 .- La commission administrative contentieuse prévue à l'article 20 de la loi n° 455 du 27 juin 1947 , est compétente pour connaître des différends pouvant exister soit entre les organismes et les services chargés du paiement des pensions, soit entre ces organismes ou services et toute personne intéressée.

La commission est saisie dans les formes et conditions fixées à l'article 28 de la loi n° 644 du 17 janvier 1958 .

Elle statue en dernier ressort conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi n° 455 du 27 juin 1947 .

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Chapitre - V Dispositions diverses
Article 23 .- Les modalités d'exécution des obligations des adhérents à l'égard de la caisse pourront être définies par un règlement intérieur, approuvé par arrêté ministériel.

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Article 24 .- Les infractions à la présente ordonnance seront constatées par l'inspecteur du travail et poursuivies conformément à la loi.