LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 840 du 01/03/1968 portant exonération de droits d'enregistrement et de timbre
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Loi n. 840 du 01/03/1968 portant exonération de droits d'enregistrement et de timbre
Article 1er .- ( Loi n° 1.192 du 23 décembre 1996 )

Sont exonérées de tout droit d'enregistrement lorsqu'elles donnent lieu à la perception de la taxe sur la valeur ajoutée :

1°) les ventes de marchandises neuves corrélatives à la cession ou à l'apport en société d'un fonds de commerce,

2°) les mutations de jouissance,

3°) les ventes aux enchères publiques visées à l'article 13-1 de la loi n° 580 du 29 juillet 1953 portant aménagement des droits d'enregistrement et d'hypothèques.

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Article 2 .- Les actes et écrits établis à l'occasion des activités passibles de la taxe spéciale sur les activités financières sont dispensés des droits de timbre applicables aux effets négociables et aux quittances ou reçus de sommes, titres ou valeurs.