LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 1.016 du 04/11/1954 fixant les modalités d'exercice du droit de préemption institué par l'article 28 de la loi n° 580 du 29 juillet 1953
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Ordonnance n. 1.016 du 04/11/1954 fixant les modalités d'exercice du droit de préemption institué par l'article 28 de la loi n° 580 du 29 juillet 1953

Vu l'article 28 de la loi n° 580 du 29 juillet 1953  ;

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Article 1er .- Le droit de préemption institué au profit du trésor princier par l'article 28 de la loi n° 580 du 29 juillet 1953 , est valablement et régulièrement exercé lorsque, avant l'expiration du délai légal, le ministre d'État, à la diligence de la direction des services fiscaux, fait notifier à l'acquéreur à domicile réel ou à domicile élu, par acte extra-judiciaire, la volonté de l'administration de faire usage de ce droit, en se déclarant prête à verser aux ayants droit le montant du prix stipulé dans l'acte de vente, la majoration de dix pour cent et les accessoires.

La validité de l'exercice du droit de préemption n'est subordonnée, ni à la signification d'offres réelles, ni à une consignation du prix, de la majoration de dix pour cent et des accessoires.

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Article 2 .- La décision de l'administration doit être notifiée, dans la même forme et dans le même délai, au vendeur et, de plus, en ce qui concerne les fonds de commerce, au propriétaire de l'immeuble dans lequel le fonds de commerce est exploité.

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Article 3 .- Les exploits de signification sont exempts de timbre et enregistrés gratis.

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Article 4 .- Lorsque le droit de préemption porte sur un immeuble ou un droit immobilier, l'exploit de signification à l'acquéreur doit être transcrit à la conservation des hypothèques.

À cet effet, deux copies de l'exploit conformes à l'original, dont une établie sur formule hypothécaire spéciale, sont déposées à la conservation des hypothécaires.

La formalité de la transcription ne donne lieu au paiement d'aucun droit ou taxe.

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Article 5 .- Le prix, la majoration de dix pour cent et les accessoires ne peuvent être payés qu'après l'accomplissement des formalités de purge, dans tous les cas où ces formalités sont nécessaires.