LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 1.060 du 28/06/1983 concernant les droits de greffe
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Loi n. 1.060 du 28/06/1983 concernant les droits de greffe
Article 1er .- Les actes et formalités de greffe sont assujettis à la perception, au profit du Trésor public, des droits ci-après :
* 1° un droit de rédaction ;

* 2° un droit d'expédition ;

* 3° un droit pour frais divers.



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Article 2 .- Les greffiers ne peuvent accomplir aucun acte ou formalité de greffe, donner aux parties ou à leurs défenseurs expédition des jugements et autres actes que s'ils ont perçu les droits exigibles. Les actes et formalités accomplis au compte de l'État ne donnent toutefois pas lieu à perception.

Les greffiers ne peuvent, non plus, recevoir, soit en consignation, soit pour simple renseignement, aucun acte, registre, pièce ou note qui n'aurait pas été enregistré, alors qu'il est assujetti à cette formalité.

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Article 3 .- Les droits de greffe et les actes et formalités auxquels ils s'appliquent ainsi que les modalités de perception sont déterminés, après avis du directeur des services judiciaires, dans les conditions fixées par ordonnance souveraine.

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Article 4 .- Les décisions, actes judiciaires et pièces de la procédure, quelle que soit la juridiction saisie, sont dispensés du droit de timbre.

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Article 5 .- Sont abrogés les articles 99, 100 et 102 de l'ordonnance du 29 avril 1828 sur notamment les droits de greffe, l'article 16 de l'ordonnance souveraine n° 3.141 du 1er janvier 1946 relatif à la rémunération du greffier en chef, la loi n° 875 du 26 février 1970 autorisant la création de nouveaux droits de greffe, ainsi que toutes dispositions contraires à la présente loi.

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Article 6 .- La présente loi prend effet, au regard de la perception des droits de greffe au profit du Trésor public, à compter du 1er août 1981.

Les droits de greffe résultant de l' ordonnance souveraine n° 4.848 du 6 janvier 1972 demeureront en vigueur jusqu'à la publication de l'ordonnance souveraine prévue à l'article 3.