LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 1.331 du 08/01/2007 relative aux sociétés
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Loi n. 1.331 du 08/01/2007 relative aux sociétés

Journal de Monaco du 12 janvier 2007

Chapitre - Ier DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL
Article 1er .- Il est ajouté à l'article 1671 du Code civil un troisième alinéa rédigé comme suit :

(Voir l'article 1671 du Code civil ).



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Article 2 .- L'article 1682 du Code civil est remplacé par les dispositions suivantes :

(Voir l'article 1682 du Code civil ).



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Article 3 .- L'article 1701 du Code civil est remplacé par les dispositions suivantes :

(Voir l'article 1701 du Code civil ).



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Article 4 .- L'intitulé du chapitre IV du Code civil est remplacé par l'intitulé suivant :

" De la dissolution ou de la transformation d'une société "

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Article 5 .- L'article 1703 du Code civil est remplacé par les dispositions suivantes :

(Voir l'article 1703 du Code civil ).



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Article 6 .- Est inséré dans le Code civil un article 1703-I libellé comme suit :

(Voir l'article 1703-I du Code civil ).



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Article 7 .- L'article 1704 du Code civil est remplacé par les dispositions suivantes :

(Voir l'article 1704 du Code civil ).



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Article 8 .- L'article 1707 du Code civil est remplacé par les dispositions suivantes :

(Voir l'article 1707 du Code civil ).



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Article 9 .- L'article 1708 du Code civil est remplacé par les dispositions suivantes :

(Voir l'article 1708 du Code civil ).



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Article 10 .- L'article 1709 du Code civil est remplacé par les dispositions suivantes :

(Voir l'article 1709 du Code civil ).



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Article 11 .- L'article 1711 du Code civil est remplacé par les dispositions suivantes :

(Voir l'article 1711 du Code civil ).



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Chapitre - II DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Article 12 .- Le titre IV du livre I du Code de commerce dénommé "Des sociétés" est divisé en six chapitres, intitulés comme suit :

* Chapitre I : " Des dispositions préliminaires ", comprenant les articles 25 et 26 ;

* Chapitre II : " Des dispositions particulières aux sociétés de personnes ", comprenant les articles 27 à 35 ;

* Chapitre III : " Des dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée ", comprenant les articles 35-1 à 35-5 ;

* Chapitre IV : " Des dispositions particulières aux sociétés par actions ", comprenant les articles 36 à 45 ;

* Chapitre V : " Des dispositions communes aux diverses sociétés commerciales autres que les sociétés par actions ", comprenant les articles 46 à 51-13 ;

* Chapitre VI : " Des dispositions diverses ", comprenant les articles 52 à 58.

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Article 13 .- L'article 26 du Code de commerce est modifié comme suit :

(Voir l'article 26 du Code de commerce ).



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Article 14 .- Sont insérés au chapitre III du titre IV du Code de commerce les articles 35-1 à 35-5 libellés comme suit :

(Voir les articles 35-1 à 35-5 du Code de commerce ).



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Article 15 .- L'article 36 du Code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :

(Voir l'article 36 du Code de commerce ).



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Article 16 .- Il est inséré un nouvel article 38 au Code de commerce libellé comme suit :

(Voir l'article 38 du Code de commerce ).



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Article 17 .- L'article 46 du Code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :

(Voir l'article 46 du Code de commerce ).



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Article 18 .- L'article 47 du Code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :

(Voir l'article 47du Code de commerce).



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Article 19 .- L'article 49 du Code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :

(Voir l'article 49 du Code de commerce ).



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Article 20 .- L'article 50 du Code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :

(Voir l'article 50 du Code de commerce ).



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Article 21 .- L'article 51 du Code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :

(Voir l'article 51 du Code de commerce ).



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Article 22 .- Le chapitre V du titre IV du Code de commerce est complété par les articles 51-1 à 51-13 libellés comme suit :

(Voir les articles 51-1 à 51-13 du Code de commerce ).



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Article 23 .- Il est inséré un article 52-1 au Code de commerce , libellé comme suit :

(Voir l'article 52-1 du Code de commerce ).



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Article 24 .- L'article 53 du Code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :

(Voir l'article 53 du Code de commerce ).



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Article 25 .- L'article 54 du Code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :

(Voir l'article 54 du Code de commerce ).



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Chapitre - III DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26 .- L'article 2 de l'ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions est remplacé par les dispositions suivantes :

(Voir l'article 2 de l'ordonnance du 5 mars 1895 ).



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Article 27 .- L'article 10 de l'ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions est remplacé par les dispositions suivantes :

(Voir l'article 10 de l'ordonnance du 5 mars 1895 ).



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Article 28 .- Il est ajouté un article 39-1 à la loi n° 408 du 20 janvier 1945 complétant l'ordonnance sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, rédigé de la manière suivante :

(Voir l'article 39-1 à la loi n° 408 du 20 janvier 1945 ).



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Article 29 .- L'article 2 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l'exercice de certaines activités économiques et juridiques est remplacé par les dispositions suivantes :

(Voir l'article 2 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 ).



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Article 30 .- L'article 4 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l'exercice de certaines activités économiques et juridiques est remplacé par les dispositions suivantes :

(Voir l'article 4 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 ).



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Article 31 .- Le troisième alinéa de l'article 5 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 est remplacé par les dispositions suivantes :

(Voir l'article 5 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 ).



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Article 32 .- L'article 7 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l'exercice de certaines activités économiques et juridiques est remplacé par les dispositions suivantes :

(Voir l'article 7 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 ).



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Article 33 .- Il est inséré un chiffre 7°) au premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l'exercice de certaines activités économiques et juridiques libellé comme suit :

(Voir l'article 9 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 ).



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Article 34 .- Le deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l'exercice de certaines activités économiques et juridiques est remplacé par les dispositions suivantes :

(Voir l'article 10 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 ).



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Article 35 .- L'article 16 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l'exercice de certaines activités économiques et juridiques est remplacé par les dispositions suivantes :

(Voir l'article 16 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 ).



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Article 36 .- Les sociétés constituées antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi disposent d'un délai d'un an à compter de sa publication pour se mettre en conformité avec les obligations découlant de la présente loi.

Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi.