LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 10.324 du 17/10/1991 relative à l'impôt sur les bénéfices
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Ordonnance n. 10.324 du 17/10/1991 relative à l'impôt sur les bénéfices

Vu la Constitution du 17 décembre 1962  ;

Vu la Convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 rendue exécutoire par Notre ordonnance n° 3.037 du 19 août 1963  ;

Vu Notre ordonnance n° 3.152 du 19 mars 1964 instituant un impôt sur les bénéfices, modifiée par Notre ordonnance n° 8.928 du 15 juillet 1987  ;

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Article 1er .- Les entreprises créées à compter du 1er octobre 1991 et qui sont assujetties à l'impôt sur les bénéfices par l'application de l'article premier de Notre ordonnance n° 3.152 du 19 mars 1964 , sont exonérées de cet impôt à raison des bénéfices réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création, dès lors qu'ils ont été régulièrement déclarés dans le délai imparti. À cette même condition les bénéfices ultérieurs ne sont soumis à l'impôt susvisé que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la seconde ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux entreprises qui exercent une activité bancaire, financière, d'assurances, de gestion ou de location d'immeubles.

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Article 2 .- Les sociétés nouvelles ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article premier si leur capital est détenu directement ou indirectement, pour plus de 50 %, par d'autres sociétés.

Pour l'application de l'alinéa précédent, le capital d'une société nouvelle est détenu indirectement par une autre société lorsque l'une au moins des conditions suivantes est remplie :
- un associé exerce en droit ou en fait la fonction de gérant ou de président, président-délégué, directeur général ou administrateur-délégué dans une autre société ;

- un associé détient avec son épouse et ses enfants mineurs 25 % au moins des droits sociaux dans une autre entreprise ;

- un associé exerce des fonctions dans une entreprise dont l'activité est similaire ou complémentaire à celle de l'entreprise nouvelle.



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Article 3 .- Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités ne peuvent pas bénéficier du régime défini à l'article premier.