LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 3.147 du 21/02/1964 relative à la création matérielle des titres émis par les sociétés par actions
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Ordonnance n. 3.147 du 21/02/1964 relative à la création matérielle des titres émis par les sociétés par actions

Vu la Constitution du 17 décembre 1962  ;

Vu la convention fiscale et le protocole de signature annexé, intervenus entre Notre Gouvernement et le Gouvernement de la République française, le 18 mai 1963 ;

Vu la législation en vigueur relative aux titres des sociétés par actions et notamment l' ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, ainsi que les textes qui l'ont modifiée, et l' ordonnance-loi n° 152 du 13 février 1931 sur les parts de fondateur ;

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Article 1er .- Doivent être créées matériellement les actions de toute nature émises par les sociétés par actions. Il en est de même des parts de fondateur ou parts bénéficiaires et des obligations émises par ces sociétés.

( Ordonnance n° 8618 du 6 mai 1986 .)

Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux sociétés dont les titres sont admis au marché de l'une des Bourses françaises des valeurs.

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Article 2 .- Les titres mentionnés à l'article précédent devront être détachés d'un registre à souche et numérotés.

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Article 3 .- Les titres au porteur sont unitaires. Les titres nominatifs, outre l'immatricule, mentionnent le nombre d'actions, de parts de fondateur ou parts bénéficiaires, ou d'obligations qu'ils représentent.

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Article 4 .- Les sociétés constituées postérieurement à la mise en vigueur de la présente ordonnance devront créer matériellement les titres représentatifs des actions qu'elles émettent dans un délai de trois mois à compter de leur constitution définitive.

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Article 5 .- Les sociétés constituées antérieurement à la mise en vigueur de la présente ordonnance, et dont les titres représentatifs d'actions ne sont pas encore créés matériellement, devront se conformer aux dispositions qui précèdent dans un délai de six mois à compter de ladite mise en vigueur.

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Article 6 .- En cas d'augmentation de capital, les titres représentatifs des actions nouvelles devront être créés matériellement dans les trois mois de la déclaration notariée de souscription et de versement, s'il s'agit d'actions de numéraire, ou dans les trois mois de la vérification définitive de l'apport par l'assemblée générale, s'il s'agit d'actions d'apport.

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Article 7 .- Les titres représentatifs de parts de fondateur ou parts bénéficiaires doivent être créés matériellement :
* 1° Dans les trois mois de la mise en vigueur de la présente ordonnance pour les parts déjà émises juridiquement ;

* 2° Dans les trois mois de la constitution définitive de toute société nouvelle pour les parts dont l'émission juridique résulte de l'acte constitutif ;

* 3° Dans les trois mois de la publication au Journal de Monaco des décisions de l'assemblée générale portant modification des statuts de la société en vue de l'émission juridique des parts, pour les parts émises postérieurement à la constitution de la société.



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Article 8 .- Les titres représentatifs d'obligations émises par les sociétés par actions doivent être créés matériellement dans le mois de la clôture de l'emprunt.

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Article 9 .- Les cessions d'actions, de parts de fondateur ou parts bénéficiaires et d'obligations émises par les sociétés par actions, qui interviennent entre l'émission juridique des titres et leur création matérielle, sont constatées par acte notarié à peine de nullité.

Les cessions d'actions d'apport et de parts de fondateur ou parts bénéficiaires ne peuvent par ailleurs intervenir que dans les conditions prévues à l'article 9 de l'ordonnance du 5 mars 1895 , modifiée par l' ordonnance du 17 septembre 1907 .

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Article 10 .- Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera punie d'une amende de cent à deux mille francs.