LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 68-256 du 23/07/1968 fixant le montant minimum de l'indemnité spéciale instituée par la loi n° 843 du 27 juin 1968
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Arrêté ministériel n. 68-256 du 23/07/1968 fixant le montant minimum de l'indemnité spéciale instituée par la loi n° 843 du 27 juin 1968

Vu la loi n° 729 du 16 mars 1963 concernant le contrat de travail, modifiée par la loi n° 843 du 27 juin 1968  ;

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Article 1er .- Le montant minimum de l'indemnité spéciale, prévue à l'article 7 de la loi n° 729 du 16 mars 1963 susvisée, est fixé à dix fois le montant du salaire horaire, ou un vingtième du salaire mensuel, par année de service dans l'entreprise.

Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité est le salaire moyen des trois derniers mois.