LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 564 du 15/06/1952 autorisant les services administratifs à percevoir des droits à l'occasion de la délivrance de certaines pièces ou de l'accomplissement de formalités
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Loi n. 564 du 15/06/1952 autorisant les services administratifs à percevoir des droits à l'occasion de la délivrance de certaines pièces ou de l'accomplissement de formalités
Article 1er .- (Modifié à compter du 1er janvier 2000 par la loi n° 1.221 du 9 novembre 1999 )

Les services administratifs constatent le versement des droits qu'ils sont autorisés à percevoir en application des textes en vigueur, soit à l'occasion de la délivrance d'une pièce, soit à l'occasion de l'accomplissement d'une formalité, par l'apposition des timbres mobiles prévus par la législation en vigueur.

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Article 2 .- Il est institué un droit fixe qui sera perçu par les services administratifs compétents à l'occasion de la délivrance des pièces et de l'accomplissement des formalités énumérées aux articles 3 et 4 ci-après.

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Article 3 .- Les pièces dont la délivrance est soumise à la perception du droit fixe, établi par l'article précédent, sont les suivantes : Certificat de domicile ;
* Permis de travail ;

* Autorisation d'embauchage ;

* Certificat de résidence ;

* Certificat de non-plainte ;

* Autorisations diverses délivrées par les services de la sûreté publique ;

* Certificat de bonnes vie et mœurs ;

* Certificat de vie ;

* Extrait sur papier libre d'acte d'état civil ;

* Expédition d'acte d'état civil ;

* Livret de mariage ;

* Cartes W pour véhicules automobiles ;

* Relevés cadastraux.



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Article 4 .- Les formalités dont l'accomplissement est assujetti à la perception du même droit sont :
* Les légalisations de signatures ;

* Les certificats.



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Article 5 .- (Modifié à compter du 1er janvier 2000 par la loi n° 1.221 du 9 novembre 1999 )

Le paiement du droit fixe est constaté par l'apposition des timbres mobiles fiscaux conformément à la législation en vigueur.

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Article 6 .- Des ordonnances souveraines détermineront les taux des droits fixes qui s'échelonneront entre 100 et 1 000 francs pour la délivrance des pièces et l'accomplissement des formalités visées aux articles 3 et 4 ci-dessus. Elles fixeront également la date à compter de laquelle leur paiement sera exigé.