LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 2010-248 du 12/05/2010 relatif à la prime industrielle
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Arrêté ministériel n. 2010-248 du 12/05/2010 relatif à la prime industrielle

Journal de Monaco du 21 mai 2010

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget ;

Vu la loi n° 490 du 24 novembre 1948 concernant les baux à usage commercial, industriel ou artisanal ;

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I - Dispositions générales
Article 1er .- Il est institué une prime industrielle consentie par l’État et destinée à alléger le poids des charges locatives des entreprises installées dans la Principauté et y exerçant une activité industrielle.

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Article 2 .- Pour bénéficier de cette prime une requête doit être adressée au Département des Finances et de l’Économie qui transmet au requérant un dossier à retourner dûment complété.

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Article 3 .- Le dossier comprend notamment les documents suivants :

- une fiche de renseignements comprenant des informations d’ordre général sur l’entreprise et sur son activité économique,

- la copie du bail ou des baux en cours, relatifs aux locaux pour lesquels la prime est demandée,

- les quittances de loyer de la période concernée,

- un relevé d’identité bancaire.

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II - La prime industrielle
Article 4 .- (Modifié par l' arrêté ministériel n° 2012-17 du 9 janvier 2012 )

La prime industrielle consiste en une aide au paiement des loyers pour les locaux situés sur le territoire de la Principauté.

Elle est versée par moitié par semestre civil échu.

Elle tient compte du prix du loyer payé par une entreprise et de la surface occupée hors dépôt.

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Article 5 .- La prime payée par m² est égale à la différence entre le loyer HT annuel par m² payé par l’entreprise et le loyer plancher tel que défini à l’article 6.

Pour le calcul de la prime, le loyer annuel est plafonné dans les conditions de l’article 6.

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Article 6 .- (Modifié par l' arrêté ministériel n° 2012-17 du 9 janvier 2012 )

- le loyer plancher est fixé à 90 € HT/m²/an

- un loyer plafond est fixé à 144 € HT/m²/an,

- le loyer plancher et le loyer plafond sont indexés en janvier de chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation.

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Article 7 .- (Modifié par l' arrêté ministériel n° 2012-17 du 9 janvier 2012 )

Le montant annuel de la prime octroyé à une même entreprise est plafonné à 90.000 €.

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Article 8 .- Une entreprise ne peut cumuler le bénéfice de la prime industrielle avec la contribution au paiement des charges locatives de l’article 6 de l’ arrêté ministériel n° 2004-261 du 19 mai 2004 relatif à l’installation professionnelle et à l’aide aux entreprises.