LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 1.426 du 04/07/2016 relative au commerce électronique de médicaments et aux structures de regroupement à l'achat
Retour
 
-
Loi n. 1.426 du 04/07/2016 relative au commerce électronique de médicaments et aux structures de regroupement à l'achat

Journal de Monaco du 8 juillet 2016

Article 1er .- (Voir l'article 3 de la loi n° 1.029 du 16 juillet 1980 ).

-
Article 2 .- (Voir l'article 7 de la loi n° 1.029 du 16 juillet 1980 ).

-
Article 3 .- Est insérée après la section I du chapitre I du Titre II de la loi n° 1.029 du 16 juillet 1980 , modifiée, une section I bis intitulée « Du commerce électronique de médicaments par une officine de pharmacie » et comprenant les articles 33-1 à 33-9 rédigés comme suit : (Voir les articles 33-1 à de la loi n° 1.029 du 16 juillet 1980 ).



-
Article 4 .- Est insérée après la section II du chapitre I du Titre II de la loi n° 1.029 du 16 juillet 1980 , modifiée une section II bis intitulée « Des structures de regroupement à l’achat » et comprenant les articles 35-1 et 35-2 rédigés comme suit : (Voir les articles 35-1 et 35-2 de la loi n° 1.029 du 16 juillet 1980 ).



-
Article 5 .- (Voir l'article 102-1 de la loi n° 1.029 du 16 juillet 1980 ).

-
Article 6 .- Les pharmaciens titulaires d’une officine ayant créé, avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, un site Internet de commerce électronique de médicaments sont tenus de déposer, dans un délai de trois mois à compter de cette date, la demande d’autorisation mentionnée à l’article 33-3 de la loi n° 1.029 du 16 juillet 1980 , modifiée.

-
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l’État.