LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 2008-483 du 01/09/2008 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie
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Arrêté ministériel n. 2008-483 du 01/09/2008 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie

Journal de Monaco du 5 septembre 2008

Vu l’ ordonnance du 29 mai 1894 sur les professions de médecin, chirurgien, dentiste, sage-femme et herboriste, modifiée ;

Vu l’ ordonnance du 1er avril 1921 sur l’exercice de la médecine, modifiée ;

Vu l’ arrêté ministériel n° 99-379 du 30 août 1999 déterminant les actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux, modifié ;

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Article 1er .- (Modifié par l' ordonnance n° 5.640 du 14 décembre 2015 )

Les praticiens justifiant d’un titre d’ostéopathe sont autorisés à pratiquer des manipulations ayant pour seul but de prévenir ou de remédier à des troubles fonctionnels du corps humain, à l’exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques. Ces manipulations sont musculo-squelettiques et myo-fasciales, exclusivement manuelles et externes. Ils ne peuvent agir lorsqu’il existe des symptômes justifiant des examens para-cliniques.

Pour la prise en charge de ces troubles fonctionnels, l’ostéopathe effectue des actes de manipulations et mobilisations non instrumentales, directes et indirectes, non forcées, dans le respect des recommandations de bonnes pratiques déposées à la Direction de l’action sanitaire.

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Article 2 .- Les praticiens mentionnés à l’article Premier sont tenus, s’ils n’ont pas eux-mêmes la qualité de médecin, d’orienter le patient vers un médecin lorsque les symptômes nécessitent un diagnostic ou un traitement médical, lorsqu’il est constaté une persistance ou une aggravation de ces symptômes ou que les troubles présentés excèdent son champ de compétences.

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Article 3 .- I. - Le praticien justifiant d’un titre d’ostéopathe ne peut effectuer les actes suivants :
* 1° Manipulations gynéco-obstétricales ;

* 2° Touchers pelviens.



II. - Après un diagnostic établi par un médecin attestant l’absence de contre-indication médicale à l’ostéopathie, le praticien justifiant d’un titre d’ostéopathe est habilité à effectuer les actes suivants :
* 1° Manipulations du crâne, de la face et du rachis chez le nourrisson de moins de six mois ;

* 2° Manipulations du rachis cervical.



III. - Les dispositions prévues aux I et II du présent article ne sont pas applicables aux médecins ni aux autres professionnels de santé lorsqu’ils sont habilités à réaliser ces actes dans le cadre de l’exercice de leur profession de santé et dans le respect des dispositions relatives à leur exercice professionnel.

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Article 4 .- (Remplacé par l' arrêté ministériel n° 2009-295 du 10 juin 2009 )

L’usage professionnel du titre d’ostéopathe est réservé :

1° Aux médecins, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes et infirmiers autorisés à exercer à Monaco, titulaires d’un diplôme universitaire ou interuniversitaire sanctionnant une formation suivie au sein d’une unité de formation et de recherche de médecine leur permettant d’exercer en France ;

2° Aux titulaires d’un diplôme délivré par un établissement agréé dont la liste figure en annexe du présent arrêté ;

3° Aux titulaires d’une autorisation d’exercice de l’ostéopathie ou d’user du titre d’ostéopathe permettant d’exercer en France.

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Article 4-1 .- (Créé par l' arrêté ministériel n° 2009-295 du 10 juin 2009 )

Les masseurs-kinésithérapeutes autorisés à exercer à Monaco, titulaires d’un diplôme ou d’une autorisation visés à l’article 4, ne pourront cumuler l’exercice de la masso-kinésithérapie et l’usage professionnel du titre d’ostéopathe à compter du 1er septembre 2011.

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Article 5 .- L’autorisation de faire usage professionnel du titre d’ostéopathe est subordonnée à une autorisation délivrée par arrêté ministériel.

Cette autorisation ne peut être délivrée qu’aux personnes remplissant les conditions suivantes :
* 1° Être de nationalité monégasque ;

* 2° Être titulaire d’un diplôme ou d’une autorisation visée à l’article 4 du présent arrêté ;

* 3° Présenter toutes les garanties de moralité.



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Article 6 .- Toute personne étrangère qui justifie de diplômes ou d’une autorisation lui permettant d’user du titre d’ostéopathe en France, peut être autorisée à exercer sa profession si elle satisfait aux conditions fixées aux chiffres 2° et 3°de l’article 5 et sous réserve que les besoins de la population locale ne puissent être entièrement satisfaits par les ostéopathes autorisés à exercer.

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Article 7 .- Les praticiens autorisés à faire usage du titre d’ostéopathe doivent indiquer, sur leur plaque et tout document professionnel, leur diplôme et, s’ils sont professionnels de santé en exercice, les diplômes d’État, titres, certificats ou autorisations professionnelles dont ils sont également titulaires.

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Annexe
(Voir le Journal de Monaco du 5 septembre 2008. – Annexe modifiée par l' arrêté ministériel n° 2009-295 du 10 juin 2009  : Voir le Journal de Monaco du 19 juin 2009 ; remplacée par l' arrêté ministériel n° 2016-413 du 28 juin 2016  : Voir le Journal de Monaco du 1er juillet 2016).