LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 15.931 du 18/08/2003 fixant le nombre d'experts-comptables et de comptables agréés autorisés à exercer la profession
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Ordonnance n. 15.931 du 18/08/2003 fixant le nombre d'experts-comptables et de comptables agréés autorisés à exercer la profession

Vu la loi n° 1.231 du 12 juillet 2000 relative aux professions d'expert-comptable et de comptable agréé ;

Vu Notre ordonnance n° 13.357 du 25 février 1998 fixant le nombre des experts-comptables autorisés à exercer la profession ;

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Le nombre maximal d'experts-comptables et de comptables agréés membres de l'Ordre et admis à exercer leur profession dans la Principauté, est fixé à vingt-huit.