LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 96-17 du 17/01/1996 relatif aux visites techniques des véhicules automobiles
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Arrêté ministériel n. 96-17 du 17/01/1996 relatif aux visites techniques des véhicules automobiles

Vu l' ordonnance n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la route), modifiée notamment par l' ordonnance n° 8.540 du 10 février 1986  ;

Vu l' ordonnance n° 7.784 du 29 août 1983 concernant la réglementation des véhicules publics ;

Vu l' arrêté ministériel n° 58-072 du 19 février 1958 relatif aux transports en commun de personnes ;

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Section - I Dispositions générales
Article 1er .- (Modifié par l' arrêté ministériel n° 2012-585 du 5 octobre 2012 )

Pour l'application du présent arrêté, les véhicules sont classés en trois catégorie.

La première catégorie comprend :

- les véhicules affectés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à trois tonnes ;

- les remorques ou semi-remorques dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à trois tonnes ;

- les véhicules publics, tels que définis par l’ ordonnance souveraine n° 1.720 du 4 juillet 2008 relative à la réglementation des taxis, des véhicules de remise, des véhicules de service de ville et des motos à la demande, modifiée, à l’exception des véhicules motorisés à deux ou trois roues ;

- les véhicules de location dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à trois tonnes ;

- les véhicules de transport sanitaire ;

- les véhicules de transport en commun visés par l’ arrêté ministériel n° 58-072 du 19 février 1958 , susvisé ;

- les véhicules à usage d’auto-école ;

- les véhicules appartenant à l’État ou à la Commune ainsi qu’aux établissements publics.

Les véhicules de location dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à trois tonnes ;
- les véhicules de transport sanitaire ;

- les véhicules de transport en commun visés par l' arrêté ministériel n° 58-072 du 19 février 1958  ;

- les véhicules à usage d'auto-école ;

- les véhicules appartenant à l'État ou à la commune ainsi qu'aux établissements publics.



La deuxième catégorie comprend les véhicules automobiles particuliers, excepté ceux immatriculés en série « véhicules de collection ».

Les véhicules immatriculés en série diplomatique de la deuxième catégorie ne sont assujettis à la présente réglementation que pour autant qu'ils appartiennent à des agents consulaires honoraires.

La troisième catégorie comprend les véhicules utilitaires autres que ceux qui appartiennent à la première catégorie sauf les remorques de moins de 750 kg de poids total autorisé en charge.

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Article 2 .- Les véhicules relevant des deuxième et troisième catégories doivent faire l'objet, dans des conditions et selon une périodicité fixées par le présent arrêté, de visites techniques destinées à vérifier leur bon état de marche et d'entretien.

Cette visite technique donnera lieu à l'établissement d'un procès-verbal portant sur les 52 points de contrôle caractéristiques du bon état mécanique du véhicule dont la liste est fixée par l'annexe II.

Un 53e point (ou point O) dénommé IDENTIFICATION concernera les numéros gravés par le constructeur afin de permettre l'identification infalsifiable et indélébile du véhicule. Le gravage de ces numéros sur une partie inamovible de la coque (coque autoporteuse) ou des longerons (châssis classique) est obligatoire pour tous les véhicules immatriculés dans la Principauté et ce quelle que soit leur catégorie.

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Article 3 .- Les véhicules employés au transport en commun de personnes sont soumis à une visite technique effectuée, en exécution de l'article 111 du Code de la route , au moins tous les 6 mois, en conformité avec l'article 49 de l'arrêté ministériel n° 58-072 du 19 février 1958 .

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Article 4 .- Les véhicules de la première catégorie, à l'exception des véhicules de transport en commun, subiront les visites techniques prévues aux articles 111 et 115 du Code de la route pour la première fois lors de la mise en circulation prévue à l'article 101 dudit code et, par la suite, à intervalles d'une durée n'excédant pas douze mois, par les conditions définies par le présent arrêté.

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Article 5 .- Les véhicules des deuxième et troisième catégories, de plus de 4 ans d'âge (à compter de la date de première mise en circulation), seront soumis à une visite technique selon le calendrier prévu à l'article 17 du présent arrêté et, par la suite, à intervalles d'une durée n'excédant pas trente-six mois.

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Article 6 .- Les visites sont effectuées par le contrôleur du centre de contrôles techniques. Elles ont lieu, sur rendez-vous, à la diligence du propriétaire du véhicule, au jour, heure et lieu fixés par le service, en accord avec le propriétaire. La visite devra avoir lieu dans un délai maximal de deux mois à compter de la date anniversaire de première mise en circulation déterminée par le présent arrêté et le calendrier fixé à l'article 17.

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Article 7 .- Au cours de la visite technique, le contrôleur vérifie le bon état d'entretien et de fonctionnement du véhicule et de ses différents organes, et notamment de ceux conditionnant la sécurité. Il vérifie également que le véhicule satisfait aux différentes dispositions techniques qui lui sont applicables, édictées par le Code de la route et les arrêtés pris pour son application. La visite doit comporter un ou plusieurs essais sur route ou à défaut sur freinomètre à rouleaux, des différents dispositifs de freinage, pour vérifier qu'ils satisfont bien aux conditions de sécurité et d'efficacité réglementaires précisées dans l'annexe 1.

Ces essais doivent être normalement effectués avec une charge telle que le poids du véhicule, charge comprise, soit égal au poids total maximal autorisé, fixé comme prévu par l'article 47 du Code de la route .

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Article 8 .- Il est dressé procès-verbal de chaque visite rapportant les essais effectués et les constatations faites.

En outre, le propriétaire doit tenir, pour chaque véhicule de la première catégorie, dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à six tonnes, un carnet ou registre d'entretien, côté et paraphé par le chef du service du contrôle technique et de la circulation, sur lequel sont notées, à leurs dates, les visites techniques ainsi que leurs résultats. Doivent être portées les constatations faites et les essais effectués, et notamment les distances d'arrêt ou les décélérations obtenues avec chacun des deux freins, dans les conditions prévues à l'article 30 de l'arrêté ministériel n° 58-015 du 7 janvier 1958 , réglementant le freinage des véhicules automobiles, ainsi que, par la suite, les démontages, réparations et remplacements effectués et toutes modifications ou faits importants pouvant intéresser les organes essentiels, les dispositifs de sécurité et la solidité du véhicule.

Le nombre total de kilomètres parcourus par le véhicule depuis sa première mise en circulation et lors de chacune des visites doit également y être mentionné.

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Article 9 .- Si le véhicule visité a été reconnu en bon état et satisfaisant en tous points aux dispositions techniques qui lui sont applicables, un procès-verbal comportant la signature du contrôleur ayant effectué la visite technique sera immédiatement remis au propriétaire du véhicule.

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Article 10 .- Si l'état du véhicule laisse à désirer, ou s'il se révèle ne pas satisfaire à toutes les dispositions techniques qui lui sont applicables, le procès-verbal de visite, ainsi que le registre ou carnet d'entretien s'il y a lieu, mentionnent les défectuosités et les infractions relevées. Celles-ci sont notifiées sans délai au propriétaire du véhicule conformément à l'article 114 de l'ordonnance souveraine n° 8.540 du 10 février 1986 qui prévoit que ces défectuosités sont classées en deux catégories :
* 1. remise en état ou réglage dès que possible,

* 2. remise en état ou réglage immédiat.



Dans les deux cas, le contrôleur prescrit une nouvelle visite appelée « contre-visite ».

Le propriétaire du véhicule dispose alors d'un délai maximum de deux mois, dans le premier cas, et de quinze jours, dans le deuxième cas, pour effectuer les réparations ou réglages nécessaires.

Si au cours de la nouvelle visite, il est constaté qu'il n'a pas été remédié aux défectuosités et infractions précédemment relevées, le chef du service du contrôle technique et de la circulation peut :
- soit assigner au véhicule un poids total autorisé en charge inférieur à celui porté antérieurement sur le certificat d'immatriculation, lequel doit être modifié en conséquence,

- soit retirer le certificat d'immatriculation.



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Article 11 .- Si le propriétaire néglige de présenter son véhicule à la nouvelle visite prescrite dans le délai imparti, le certificat d'immatriculation peut également être retiré après mise en demeure, par pli recommandé, demeurée infructueuse au terme d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi.

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Article 12 .- Le chef du service du contrôle technique et de la circulation peut, dès lors qu'une visite en aura révélé l'opportunité, ordonner des visites supplémentaires du véhicule défectueux.

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Article 13 .- Une copie de la notice descriptive délivrée par le constructeur ainsi que du procès-verbal de la réception faite en exécution de l'article 98 du Code de la route doivent être annexés, d'une manière inamovible, au carnet ou registre d'entretien.

Le carnet ou registre d'entretien doit être présenté à toutes les visites, ainsi qu'à toute réquisition des agents de l'autorité. Il suit le véhicule dans toutes ses mutations.

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Article 14 .- En cas de mutation d'un véhicule faisant partie des deuxième et troisième catégories de plus de 4 ans d'âge (à la date anniversaire de la première mise en circulation), le propriétaire du véhicule est tenu de présenter un procès-verbal de visite technique datant de moins de 6 mois à l'acheteur.

Pour l'application du présent article, il faut entendre par mutation, toute modification portant sur le titulaire du certificat d'immatriculation, lorsqu'elle ne résulte pas :
- d'un transfert de propriété du véhicule par voie successorale ;

- de la dissolution ou de la modification d'un régime matrimonial ;

- d'un changement de la forme, de la dénomination ou de l'objet social, d'une fusion ou d'une absorption, quelles qu'en puissent être les causes, affectant la société propriétaire du véhicule ;

- de l'exercice d'une option d'achat au terme d'un contrat de location ;

- d'un transfert de propriété intervenant automatiquement au terme d'un contrat de location de longue durée.



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Article 15 .- Au vu de l'état d'un véhicule, le contrôleur chargé de la visite ou le chef de centre peut demander au propriétaire dudit véhicule, un contrôle des cotes du constructeur (vérification de chassimétrie) à la charge et aux frais du propriétaire du véhicule.

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Article 16 .- Les véhicules concernés par le présent arrêté ministériel sont ceux immatriculés dans la Principauté de Monaco à l'exclusion des cycles et des motocycles.

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Section - II Dispositions transitoires et finales
Article 17 .- À titre transitoire, afin d'assurer la régulation des visites techniques à effectuer, doivent être présentés à la visite technique :
* 1. Les véhicules de la deuxième catégorie, selon le calendrier suivant :
* a) Au cours de l'année 1996, les véhicules mis en circulation avant le 1er janvier 1986 (véhicules de plus de 10 ans) ;

* b) Au cours de l'année 1997, les véhicules mis en circulation entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 1989 (véhicules de plus de 7 ans) ;

* c) Au cours de l'année 1998, les véhicules mis en circulation entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1992 (véhicules de plus de 5 ans) ;

* d) Au cours de l'année 1999, les véhicules mis en circulation entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1994 (véhicules de plus de 4 ans).



* 2. Les véhicules de la troisième catégorie, selon le calendrier suivant :
* a) Au cours de l'année 1996, les véhicules mis en circulation une année paire et ce avant le 1er janvier 1992 ;

* b) Au cours de l'année 1997, les véhicules mis en circulation une année impaire, et ce avant le 1er janvier 1993.





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Article 18 .- L' arrêté ministériel n° 59-148 du 26 mai 1959 et toutes dispositions contraires au présent arrêté sont et demeurent abrogés.

(Voir Annexes au Journal de Monaco du 16 février 1996.)