LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 1.857 du 03/09/1958 relative à l'organisation et au fonctionnement de la médecine du travail
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Ordonnance n. 1.857 du 03/09/1958 relative à l'organisation et au fonctionnement de la médecine du travail

Vu la loi n° 637, du 11 janvier 1958 , sur la création, l'organisation et le fonctionnement d'un office de la médecine du travail ;

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Titre - Ier DE LA GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE DE L'OFFICE DE LA MÉDECINE DU TRAVAIL
Article 1er .- Le comité directeur de l'office de la médecine du travail, prévu par l'article 3, de la loi n° 637, du 11 janvier 1958 , placé sous la présidence du conseiller de gouvernement pour l'intérieur, est composé, dans la proportion d'un tiers pour chacune des parties, de représentants respectivement du gouvernement, des employeurs et des salariés.

Les membres de ce comité sont désignés par arrêté ministériel pour une période de trois ans.

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Article 2 .- ( Ordonnance n° 4.577 du 5 novembre 1970 )

Le comité directeur se réunit au moins une fois par an. Il est, en outre, convoqué toutes les fois que les besoins de l'office l'exigent par son président, soit d'office, soit à la requête du Ministre d'État, soit à la demande de la moitié de ses membres.

Il ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres assiste à la séance. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante.

Les procès-verbaux sont approuvés par le comité directeur. Les décisions définitives qui y sont mentionnées deviennent alors immédiatement exécutoires.

En cas d'urgence, le comité peut cependant demander à son président de faire mettre à exécution ces décisions avant même l'approbation visée ci-dessus.

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Article 3 .- ( Ordonnance n° 4.577 du 5 novembre 1970 )

L'exécution des décisions du Comité Directeur est assurée par le secrétaire nommé par ordonnance souveraine, sur proposition du président du comité.

À ce titre. le secrétaire est directeur de l'office, chargé de l'administration, du fonctionnement et de la gestion financière ; il le représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.

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Article 3 bis .- ( Ordonnance n° 4.577 du 5 novembre 1970  ; modifié par l' ordonnance n° 14.965 du 27 juillet 2001 )

Les opérations de l'office font l'objet d'un état prévisionnel annuel, préparé par le directeur et soumis au comité directeur pour approbation avant le 1er janvier de l'exercice.

Les recettes comprennent les cotisations acquittées par les employeurs ainsi que les produits du fonds de réserve et des investissements y afférents.

Les dépenses comprennent tous les frais de fonctionnement et notamment :
* a) les frais de personnel : traitement, indemnités et allocations ainsi que les charges sociales y afférentes ;

* b) les frais spéciaux médicaux  : examens complémentaires, fournitures, produits pharmaceutiques ;

* c) les frais de gestion générale : entretien des locaux, chauffage, éclairage, acquisition et entretien des meubles et matériel de bureau, fournitures de bureau.



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Article 3 ter .- ( Ordonnance n° 4.577 du 5 novembre 1970 )

Seul le directeur a qualité pour ordonnancer les dépenses régulièrement autorisées concernant la gestion de l'office ; il peut, en cas d'absence momentanée ou d'empêchement, se faire suppléer dans ses fonctions par un agent de l'office à qui il délèguera ses pouvoirs.

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Article 3 quater .- ( Ordonnance n° 4.577 du 5 novembre 1970 )

Un compte rendu sur le fonctionnement de l'office et les opérations effectuées ainsi que les comptes d'administration, de gestion, et tous autres documents justificatifs nécessaires, sont préparés par le directeur et soumis à l'approbation du comité directeur.

Le directeur n'assiste pas aux délibérations et aux opérations de vote relatives à la reddition de ses comptes.

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Article 3 quinquies .- ( Ordonnance n° 4.577 du 5 novembre 1970 )

Le comité directeur désigne, chaque année, un expert-comptable agréé, chargé d'exercer les fonctions de commissaire aux comptes et notamment, de vérifier la matérialité des écritures comptables et d'établir le bilan annuel.

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Article 4 .- ( Ordonnance n° 3.210 du 23 juin 1964 )

La couverture des charges de l'office est assurée par des cotisations assises et recouvrées conformément aux règles suivies en la matière par la caisse de compensation des services sociaux.

. Toutefois, la contribution des employeurs qui ont organisé un service particulier de services sociaux peut être déterminée contractuellement avec le comité directeur de l'office de la médecine du travail.

La caisse de compensation des services sociaux a qualité pour recouvrir les sommes revenant en principal, intérêts et majorations, à l'office de la médecine du travail.

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Article 5 .- ( Ordonnance n° 3.210 du 23 juin 1964 )

Le taux de la cotisation des employeurs visés au 1er alinéa de l'article 4 résulte du rapport entre les charges supportées par l'office, déduction faite des cotisations versées par les services particuliers de services sociaux, et la masse des salaires soumis à cotisation.

Il est fixé annuellement par le comité directeur de l'office en fonction des résultats de l'exercice précédent.

Pour le premier exercice, il sera déterminé d'après l'évaluation prévisionnelle des dépenses.

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Article 6 .- Les médecins du travail sont liés par un contrat passé avec le président du comité directeur :

Aucune des clauses insérées dans ce contrat ne devra être contraire aux prescriptions du Code de déontologie médicale.

Ces médecins doivent exercer personnellement leurs fonctions.

Ils sont soumis, quant à leur responsabilité civile, aux règles générales qu'édicte le Code civil.

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Article 7 .- Les médecins du travail peuvent être consultés sur toutes les questions d'organisation technique de l'office de la médecine du travail.

Ils établissent, dans les formes et conditions prévues par un arrêté ministériel, des rapports qui sont adressés au président du comité directeur.

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Titre - II DES ATTRIBUTIONS DES MÉDECINS DU TRAVAIL ET DES OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS ET DES SALARIÉS
A. – VISITES D'EMBAUCHAGE
Article 8 .- ( Ordonnance n° 14.716 du 18 janvier 2001 )

Tout salarié est obligatoirement tenu, préalablement à son embauchage, de se soumettre à l'examen médical prévu au paragraphe premier de l'article 2 de la loi n° 637 du 11 janvier 1958 susvisée.

Cet examen a pour objet de déceler :
* 1° S'il est atteint d'affections pathologiques, en particulier d'une affection contagieuse ou dangereuse pour la collectivité ;

* 2° S'il est médicalement apte au travail envisagé.



Le médecin du travail donnera, en outre, s'il y a lieu, son avis sur les activités qui lui paraîtraient les plus compatibles avec l'état physiologique du salarié.

Si moins de trois mois après une visite médicale à l'issue de laquelle l'aptitude au travail a été reconnue le salarié change d'employeur, il n'aura pas à subir un nouvel examen, s'il doit travailler dans les mêmes conditions, à moins toutefois qu'il n'appartienne à une profession pouvant être à l'origine d'une maladie professionnelle.

Les salariés relevant de professions comportant des risques particuliers sont soumis à des analyses et examens médicaux spécifiques. Pour chaque profession concernée, un arrêté ministériel déterminera la nature et les conditions de réalisation de ces analyses et examens médicaux.

Les modalités de prise en charge de ces analyses et examens spécifiques seront fixées par arrêté ministériel.

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Article 9 .- Au moment de l'embauchage, le médecin du travail établit :
- une fiche de visite destinée à l'employeur qui devra être conservée par celui-ci pour être présentée à toute réquisition de l'inspecteur du travail :

- une fiche médicale, toutes dispositions étant par ailleurs prises pour assurer le secret médical et l'inviolabilité du fichier détenu par le médecin ;

- une fiche, spécialement instituée pour être remise, sur sa demande, au salarié.



Les fiches médicales ne pourront être communiquées qu'aux médecins-conseils des services sociaux qui seront tenus de fournir aux médecins de l'office tous renseignements sur l'état de santé des salariés et de leurs ayants droit.

Les modèles de fiches de visite médicale et spéciale, visées ci-dessus, seront fixés par un arrêté ministériel.

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B. – EXAMENS PÉRIODIQUES DES SALARIÉS
Article 10 .- ( Ordonnance n° 14.716 du 18 janvier 2001 )

Tout salarié doit obligatoirement au moins une fois par an se soumettre à un examen médical.

Le salarié de moins de 18 ans doit se prêter à cet examen tous les trois mois au moins.

Les salariés effectuant des travaux dangereux dont l'énumération sera donnée par arrêté ministériel, les femmes enceintes, les mères d'enfants âgés de moins de deux ans, les mutilés et les invalides feront de surcroît l'objet d'une surveillance particulière.

Pour ces cas spéciaux, le médecin restera seul juge de la fréquence des examens à pratiquer.

La nature et la périodicité des analyses et examens médicaux spécifiques auxquels doivent se soumettre les salariés relevant de professions comportant des risques particuliers seront fixées par arrêtés ministériels.

Les modalités de prise en charge de ces analyses et examens spécifiques seront fixées par arrêté ministériel.

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C. – VISITES DE REPRISE DE TRAVAIL
Article 11 .- Si un salarié interrompt son travail soit en raison d'une maladie professionnelle, soit pour cause de maladie non professionnelle provoquant une absence qui excède une durée de trois semaines, soit encore pour des absences répétées, il doit obligatoirement, avant toute reprise de son activité, se soumettre à un examen médical.

Celui-ci a pour objet, d'une part, de déterminer s'il existe un rapport entre la maladie et les conditions dans lesquelles le salarié travaille, et, d'autre part, d'apprécier s'il ne convient pas d'envisager pour l'intéressé un autre genre de travail.

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D. – EXAMENS COMPLÉMENTAIRES
Article 12 .- En cas de nécessité, le médecin du travail pourra lors de l'embauchage exiger des examens complémentaires ; ceux-ci seront effectués aux frais de l'office.

Il pourra en être de même à l'occasion des examens périodiques.

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Article 13 .- ( Ordonnance n° 2.580 du 18 juillet 1961 )

Le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, sera rémunéré comme temps de travail alors même qu'il serait pris en dehors de l'horaire de travail.

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Article 13-1 .- ( Ordonnance n° 6.755 du 8 février 1980  ; modifié par l' ordonnance n° 5.830 du 9 mai 2016 )

Toute contestation portant sur une décision d'un médecin du travail peut être déférée à une commission médicale qui statue en dernier ressort.

Cette commission est composée :
- d’un Médecin-Inspecteur de Santé Publique désigné par le Directeur de l’Action Sanitaire, qui la préside ;

- du médecin du travail intéressé ;

- du médecin traitant du salarié.



La réclamation doit, à peine de forclusion, être introduite par le salarié ou son mandataire dans un délai de quinze jours francs à compter de la date où il a eu connaissance de la décision ; elle est adressée au secrétaire de l'Office qui doit provoquer la réunion de la commission dans les quinze jours francs suivants.

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E. – SURVEILLANCE DE L'HYGIÈNE DES ENTREPRISES
Article 14 .- Le médecin du travail est le conseiller de l'employeur et des délégués du personnel en ce qui concerne notamment :
* 1° La surveillance de l'hygiène générale de l'entreprise, en particulier du point de vue propreté, chauffage, éclairage, vestiaires, lavabos, cantine, eaux de boissons, etc. ;

* 2° L'hygiène des ateliers et la protection des ouvriers contre les poussières, les vapeurs dangereuses et les accidents. Le médecin pourra prescrire les prélèvements et analyses des produits nocifs qui seront effectués, aux frais de l'entreprise, par un laboratoire agréé par le ministre d'État ;

* 3° La surveillance de l'adaptation des salariés aux postes de travail ;

* 4° L'amélioration des conditions de travail, notamment les constructions et aménagements nouveaux, l'adaptation des techniques de travail à la physiologie humaine, l'élimination des produits dangereux, l'étude des rythmes de travail.



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Article 15 .- L'employeur est tenu de prendre en considération les avis du médecin du travail.

En cas de difficulté, il est fait appel à l'inspecteur du travail.

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F. – SOINS MÉDICAUX
Article 16 .- Toute entreprise doit être en mesure d'assurer des soins de première urgence dans les meilleures conditions et le plus bref délai aux travailleurs victimes d'un accident ou pris d'un malaise.

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Article 17 .- Les entreprises doivent, à cet effet, posséder une ou plusieurs boîtes de secours dont la composition sera fixée par le médecin du travail suivant l'importance du personnel et la nature des risques.

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Article 18 .- Les établissements industriels dont les conditions de travail comportent un risque de suffocation, d'asphyxie ou d'électrocution, doivent être équipés d'un matériel de sauvetage et de réanimation.

Le personnel sera mis au courant de son utilisation et familiarisé avec les procédés de respiration artificielle.

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Titre - III PÉNALITÉS
Article 19 .- Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance seront punies des peines prévues à l'article 8 de la loi n° 637 du 11 janvier 1958 .