LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 166
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - VI DE L'INSTRUCTION
Section - VI De l'interrogatoire, de la désignation des défenseurs, de la communication de la procédure
Article 166 .- Lors de la première comparution, le juge d'instruction constate l'identité de l'inculpé, lui fait connaître les faits qui lui sont imputés et reçoit ses déclarations, après l'avoir averti qu'il est libre de ne pas en faire.

Le procès-verbal doit, à peine de nullité de l'acte de la procédure ultérieure, contenir mention de cet avertissement.

Dès ce premier interrogatoire, le magistrat donne avis à l'inculpé qu'il a le droit de choisir un défenseur parmi les avocats-défenseurs ou les avocats exerçant près la cour d'appel de Monaco ou qu'il lui en sera désigné un d'office s'il en fait la demande.

L'accomplissement de cette formalité est mentionné à peine de nullité de toute la procédure ultérieure.

La désignation d'un défenseur, à défaut de choix, sera obligatoire, à peine de nullité également, pour les mineurs de dix-huit ans et les inculpés en matière criminelle.

La désignation sera faite, dans tous les cas, par le président du tribunal.

La partie civile régulièrement constituée aura aussi le droit de se faire assister d'un défenseur.

 

 


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