LégiMonaco - Code De La Route - Article 106
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CODE DE LA ROUTE

Titre - II DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX VÉHICULES AUTOMOBILES ET AUX ENSEMBLES DE VÉHICULES
Chapitre - II RÈGLES ADMINISTRATIVES
Paragraphe - 2 Immatriculation
Article 106 .- ( Ordonnance n° 2.934 du 10 décembre 1962 )

En cas de vente d'un des véhicules visés à l'article 101, l'ancien propriétaire doit, sans délai, adresser au Service des titres de circulation le certificat d'immatriculation, qui lui a été délivré, ainsi que le jeu des plaques minéralogiques correspondant accompagné d'une déclaration l'informant de la vente et indiquant l'identité et le domicile déclarés par l'acquéreur. Lorsque celui-ci aura son domicile à l'étranger, un certificat pour l'obtention des titres de circulation à l'étranger sera délivré au vendeur.

 

 


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