LégiMonaco - Code De La Route - Article 102
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CODE DE LA ROUTE

Titre - II DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX VÉHICULES AUTOMOBILES ET AUX ENSEMBLES DE VÉHICULES
Chapitre - II RÈGLES ADMINISTRATIVES
Paragraphe - 2 Immatriculation
Article 102 .- ( Ordonnance n° 8.967 du 14 août 1987  ; Ordonnance n° 10.516 du 17 avril 1992  ; Ordonnance n° 13.637 du 25 septembre 1998  ; remplacé par l' ordonnance n° 1.609 du 9 avril 2008  ; modifié par l' ordonnance n° 2.035 du 26 décembre 2008  ; remplacé par l' ordonnance n° 4.670 du 15 janvier 2014 )

Peuvent bénéficier de l’immatriculation de véhicules :
* 1° Les personnes physiques : domiciliées à Monaco au sens des articles 78, 79, 80 et 81 du Code civil , et pouvant justifier d’une carte d’identité nationale ou d’une carte de séjour en cours de validité.

Les personnes physiques justifiant en nom personnel d’un titre de propriété ou d’un bail à loyer concernant un logement en Principauté pourront se voir délivrer une ou plusieurs immatriculations renouvelables annuellement.

* 2° Pour un usage professionnel, les personnes physiques ou morales autorisées à exercer et exerçant effectivement une activité professionnelle, commerciale ou industrielle, à l’exclusion des sociétés civiles immobilières.



La mention "véhicules de service" sera inscrite sur le certificat d’immatriculation des véhicules d’entreprises.

 

 


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