LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 459-4
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - III DES VOIES DE RECOURS
( Loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 ) (1)Note

Les dispositions de la loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 sont applicables aux instances introduites après son entrée en vigueur, L. n° 1.135, 16 juillet 1990, art. 12 .



Titre - IV DU POURVOI EN RÉVISION
( Loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 )

Article 459-4 .- ( Loi n° 1.031 du 23 décembre 1980  ; modifié à compter du 1er janvier 2002 par la loi n° 1.247 du 21 décembre 2001  ; remplacé par la loi n° 1.421 du 1er décembre 2015 )

Le demandeur en révision qui succombe dans son pourvoi ou dont le pourvoi n’est pas admis peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 3 000 euros.

Il peut être condamné, en outre, même d’office, à une indemnité, fixée dans la même limite, envers chacun des défenseurs sans préjudice de plus amples dommages-intérêts, s’il y a lieu.

 

 


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