LégiMonaco - Code De La Mer - Article O. 512-1
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CODE DE LA MER

Partie - DEUXIÈME PARTIE Ordonnances souveraines
Livre - V De l'exploitation des navires
(Livre créé par l' ordonnance n° 15.953 du 16 septembre 2003 )

Titre - Ier L'armement
Chapitre - II Les auxiliaires de l'armement
Les courtiers maritimes
(Dispositions prises en application de l'article L. 512-2)

Article O. 512-1 .- (Créé par l' ordonnance n° 15.953 du 16 septembre 2003 )

Peuvent seules être nommées courtiers maritimes les personnes qui remplissent les conditions suivantes :
* 1° — être de nationalité monégasque ;

* 2° — être âgé de vingt-cinq ans au moins ;

* 3° — jouir des droits civiques, civils et de famille ;

* 4° — être de bonne moralité ;

* 5° — ne pas avoir été condamné pour faillite personnelle ou banqueroute, pour vol, escroquerie, abus de confiance, blanchiment du produit d'une infraction, infraction à la législation en matière de chèque ou à la législation sur les relations financières avec l'étranger ;

* 6° — avoir exercé pendant quatre ans au moins, de manière effective, des fonctions de responsabilité auprès d'un courtier maritime, ou avoir exercé pendant la même durée, soit la profession de consignataire de navires ou de consignataire de la cargaison au sens des articles L. 512-6 à L. 512-14, soit la profession d'agent maritime. et cela à titre personnel ou à titre d'administrateur délégué d'une société anonyme monégasque ou de gérant d'une société en commandite simple ou d'une société en nom collectif monégasque ou de directeur ou fondé de pouvoir d'une entreprise exerçant ce type d'activité ;

* 7° — justifier de la maîtrise d'une langue étrangère d'usage courant dans le domaine maritime, indiquée par le postulant, attestée par un certificat d'aptitude agréé par l'Administration démontrant sa capacité à traduire dans la langue indiquée tout document susceptible d'être produit dans le cadre de l'activité de courtage maritime. Ultérieurement à sa nomination, tout courtier qui aurait acquis la maîtrise d'une ou plusieurs autres langues étrangères peut en demander la validation par l'Administration dans les mêmes conditions.



 

 


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