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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - V DU MARIAGE
Chapitre - III DE LA CÉLÉBRATION ET DE LA PREUVE DU MARIAGE
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Article 143 .- Le mariage célébré à l'étranger dans les formes locales, entre Monégasques ou entre un Monégasque et un étranger, est valable à la double condition :
* 1° que la publication prescrite à l'article 51 ait été effectuée à Monaco ;

* 2° que l'époux monégasque n'ait point contrevenu à l'une des prescriptions prévues à peine de nullité par le présent code.



(Alinéa créé par la loi n° 1.302 du 15 juillet 2005 )

Lorsque la publication prévue au chiffre premier du précédent alinéa n'a pas eu lieu, le service de l'état civil ne peut transcrire l'acte de mariage, qu'après autorisation du Procureur général, formulée par notification administrative.

 

 


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