LégiMonaco - Code Pénal - Article 26
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
Titre - UNIQUE DES PEINES EN MATIÈRE CRIMINELLE, CORRECTIONNELLE ET DE SIMPLE POLICE
Chapitre - II DES PEINES EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE
Article 26 .- ( Loi n° 1.004 du 4 juillet 1978  ; Loi n° 1.229 du 6 juillet 2000  ; Loi n° 1.247 du 21 décembre 2001 )

Le montant de la peine d'amende est fixé pour chaque délit suivant les catégories ci-après :
- chiffre 1 : de 750 à 2 250 euros ;

- chiffre 2 : de 2 250 à 9 000 euros ;

- chiffre 3 : de 9 000 à 18 000 euros ;

- chiffre 4 : de 18 000 à 90 000 euros.



 

 


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