LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 852
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE II PROCÉDURES DIVERSES
Titre - XVI DES ORDONNANCES SUR REQUÊTE
Article 852 .- On ne pourra se pourvoir en référé contre une ordonnance sur requête que dans les cas suivants :
* 1° Lorsque cette voie de recours est expressément autorisée par la loi ;

* 2° Lorsque, en l'absence d'une prohibition légale, elle aura été formellement réservée par l'ordonnance du juge.



 

 


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