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> Actualité législative - Projets de loi en cours d'examen
Date de dépôt
12 décembre 2011, projet de loi modifiant la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires d
e l’Etat.
7 novembre 2011 n °892, projet de loi relative à la prescription civile
7 novembre 2011 n °891, projet de loi relatif a la preservation du patrimoine national
4 novembre 2011, projet de loi portant réforme du Code de procédure pénale en matière de garde a vue.
4 novembre 2011, projet de loi sur la protection, l’autonomie et la promotion des droits et des libertés des p
ersonnes handicapées.
4 octobre 2011 n °890, projet de loi projet de loi modifiant la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeuble
s bâtis, modifiée.
7 décembre 2010 n °880, projet de loi portant réforme des Codes pénal et de procédure pénale en matière de corruption et de techniques
spéciales d'enquête
6 décembre 2010 n °879, projet de loi portant diverses mesures en matière de responsabilité de l'Etat et de voies de recours
6 mai 2010 n °876, projet de loi sur l'Aviation Civile
17 décembre 2009 n °871, projet de loi modifiant la loi n° 771 du 25 juillet 1964 sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil Na
tional
12 décembre 2008 n °860, projet de loi portant Code de l'Environnement
13 décembre 2007 n °849, projet de loi relatif à l'arbitrage
3 avril 2007 n °840, projet de loi relatif au Contrat de Travail
11 novembre 2005 n °808, projet de loi relatif aux armes, à leurs pièces, éléments et munitions
13 mai 2004 n °778, projet de loi relatif à l'administration et à l'organisation judiciaire